📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 80-94.065
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de ...
cr — n° 80-94.399
Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état ...
cr — n° 80-94.557
Le simple avis d'avoir à comparaître à une audience de renvoi, donné par un avocat à un prévenu non régulièrement cité pour cette audience, ne satisfait pas aux conditions exigées dans ce cas pour que...
Chambre commerciale — n° 80-10.157
Selon les articles 23 paragraphe 1 et 25 paragraphe 1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'indemnité mise à la ch...
Chambre commerciale — n° 79-15.662
Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre...
Chambre commerciale — n° 79-15.606
cr — n° 80-93.266
Aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou l...
cr — n° 80-91.343
Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un cha...
Chambre sociale — n° 80-41.914
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que...
Chambre sociale — n° 80-10.360
En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de gara...
Chambre sociale — n° 79-42.010
La cour qui accorde à un représentant licencié des indemnités de préavis et de clientèle tout en constatant le bien fondé des griefs tenant à l'inobservation réitérée des instructions de son employeur...
Chambre sociale — n° 79-41.912
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en total...
Chambre sociale — n° 80-41.913
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que...
Chambre commerciale — n° 80-10.374
Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une ...
Chambre sociale — n° 79-12.823
L'article 6 bis alinéa 4 du règlement de la Caisse d'Economie des Employés de la Société des Steeple-chases de France qui prévoit une allocation annuelle proportionnelle aux années de service d'un sal...
Chambre sociale — n° 79-40.371
Caractérisent la faute lourde de nature à engager la responsabilité personnelle d'un salarié les juges du fond qui relèvent que l'intéressé avait traité personnellement un marché qui s'était révélé ca...
Chambre sociale — n° 79-41.618
Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société co...
Chambre sociale — n° 79-41.935
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime, que le licenciement pour ivresse répétée sur les chantiers d'un salarié dont l'attitude qu...
Chambre sociale — n° 79-41.441
Ne peut prétendre à la qualification de concierge la salariée nettoyant les cages d'escalier en qualité de femme de ménage et apportant à son mari, qu'elle remplaçait au cours de ses absences fréquent...
cr — n° 80-91.169
Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en ...
Chambre sociale — n° 79-15.723
En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public...
Chambre sociale — n° 79-13.112
Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvri...
Chambre sociale — n° 80-10.755
Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que po...
Première chambre civile — n° 79-16.863
Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coindivisaires à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la successi...
Chambre sociale — n° 79-16.569
Une pension d'invalidité du régime artisanal peut être refusée à une ancienne coiffeuse qui avait dû cesser l'exercice de sa profession à la suite de réactions allergiques aux produits qu'elle manipul...
Chambre sociale — n° 80-60.422
La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant ...
cr — n° 80-94.634
Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d...
Troisième chambre civile — n° 79-14.882
Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consent...
Chambre commerciale — n° 79-16.064
Chambre commerciale — n° 79-16.023
La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés...
Chambre commerciale — n° 79-16.952
L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.
Chambre commerciale — n° 79-16.325
La cour d'appel qui constate qu'une partie avait comparu devant le tribunal qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé contre une personne avec laquelle elle était associ...
Chambre sociale — n° 79-41.885
Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régul...
Chambre sociale — n° 79-41.682
Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un représentant de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que l'employeur lui avait proposé un nouveau cont...
Chambre sociale — n° 79-16.721
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un photographe licencié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à l'abandon en fin de contrat des droits de répétition et de ...
Chambre sociale — n° 80-60.425
Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organi...
Chambre sociale — n° 79-16.220
Lorsque le comité technique régional de la métallurgie a régulièrement subdélégué ses pouvoirs à la commission paritaire constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 mai 1968, et que ...
Chambre commerciale — n° 79-16.270
Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endoss...
Première chambre civile — n° 79-17.096
La circonstance que les sommes convenues à titre de rémunération d'un mandataire salarié ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duqu...
Première chambre civile — n° 79-15.816
L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteur...
Chambre sociale — n° 80-11.705
En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et nonobstant la qualification de louage d'ouvrage donnée à la convention liant les parties, le chirurgien-dentiste qui apporte sa...
Chambre sociale — n° 79-41.497
N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaie...
Chambre sociale — n° 80-12.067
Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certain...
Troisième chambre civile — n° 79-16.197
L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modific...
Première chambre civile — n° 80-10.645
La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions...
Chambre commerciale — n° 79-15.724
Une Cour d'appel décide à bon droit malgré les termes d'un contrat mettant les risques d'un transport de marchandises à la charge du destinataire que l'expéditeur ne se trouve pas déchargé de l'obliga...
Chambre sociale — n° 79-40.751
Chambre sociale — n° 79-41.617
Chambre sociale — n° 79-13.233
Chambre sociale — n° 79-40.191
Justifie sa décision reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement du délégué régional de la société Radio Monte-Carlo à la suite de la suppression de son emploi, la Cour d'appel qui relè...