📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 79-93.458
La détention matérielle, non accompagnée d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
Chambre sociale — n° 79-40.778
Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a...
cr — n° 80-92.601
Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu à la barre, n'est pas chargée d'une mission d'expertise et n'a pas, dès lo...
Chambre sociale — n° 79-15.323
Selon l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, le remboursement des frais engagés par les assurés ne peut être effectué par les organismes conventionnés qu'au vu de feuilles de soins conforme...
Chambre sociale — n° 79-40.460
L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les...
cr — n° 80-91.359
Doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal du transport non revêtu de la signature du greffier, dont l'assistance à cet acte d'instruction est obligatoire (1).
Première chambre civile — n° 79-12.916
Si tous les ayants droits à une succession doivent être appelés à son partage, les présumés absents ou ceux dont l'adresse est inconnue pouvant être représentés à ce partage par un mandataire de justi...
Troisième chambre civile — n° 79-12.955
Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° ...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.314
Participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables des personnes qui, avec les fusils dont ils ont la garde, tirent une salve de fusils à l'occasion d'un mariage, selon u...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.940
Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et ...
Chambre sociale — n° 78-41.337
Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste ...
Chambre sociale — n° 79-13.326
Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités...
cr — n° 80-92.358
La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme...
Chambre sociale — n° 79-40.251
Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant multicartes licencié qui d'une part a prospecté une clientèle préexistante à son arrivée pour laquelle son prédécesseur a...
Première chambre civile — n° 79-15.728
Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicu...
Chambre sociale — n° 79-14.248
En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, ...
Première chambre civile — n° 79-14.306
Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départe...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.299
La décision de l'assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat, ne peut pas constituer pour celui-ci un titre de créance permettant de pratiquer une saisie arrêt sans l'autoris...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.736
Selon l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référés. Lorsque le juge des référés se prononce sur sa compétence sans statuer su...
Chambre sociale — n° 79-41.051
Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne pe...
cr — n° 80-91.084
Ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite à raison d'une importante publicité faite par un commerçant qui ne possédait qu'une infime quantité des marchandises p...
Première chambre civile — n° 79-16.045
Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants...
Chambre commerciale — n° 78-15.276
La Cour d'appel qui, énonce d'une part qu'une société émettrice d'obligations a informé du vol d'un lot de ces obligations, mis au rebut, la Chambre syndicale des Agents de Change qui, à son tour, a a...
Chambre sociale — n° 79-40.028
Chambre sociale — n° 78-41.840
L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite se...
Chambre sociale — n° 77-15.989
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de nai...
Chambre sociale — n° 79-40.988
Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conféré...
Chambre sociale — n° 79-40.820
Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui re...
Deuxième chambre civile — n° 80-11.793
L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
Chambre sociale — n° 79-40.197
Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973, les absences résultant d'une demande ju...
cr — n° 80-92.226
La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonst...
Première chambre civile — n° 79-13.870
Les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à un expert.
Deuxième chambre civile — n° 79-14.986
Satisfait aux exigences des articles 239 du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête i...
Chambre sociale — n° 79-13.282
Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricole...
Troisième chambre civile — n° 79-12.562
cr — n° 80-90.554
Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel ...
cr — n° 79-93.327
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime un salarié a eu pour auteur une personne appartenant à la même entreprise et s'est produit sur une...
Première chambre civile — n° 79-15.403
Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal qui retient qu'une décision de relaxe des fins d'une poursuite pour conduite sans assur...
Chambre commerciale — n° 78-13.915
La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la tr...
Chambre commerciale — n° 79-10.895
Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants soci...
Chambre sociale — n° 79-12.454
Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établisseme...
Chambre sociale — n° 79-40.511
Il ne saurait être fait grief à l'arrêt infirmatif d'une Cour d'appel de débouter de sa demande en payement de salaires une élève infirmière ayant effectué dans une clinique un stage de fin d'études, ...
cr — n° 80-92.344
Les dispositions répressives de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont de nature à intéresser les membres de la profession de journaliste, leur violation pouvant a...
Deuxième chambre civile — n° 79-13.248
Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lors...
Troisième chambre civile — n° 79-14.054
La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Chambre sociale — n° 79-40.294
L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts ...
Première chambre civile — n° 79-13.952
Première chambre civile — n° 79-16.420
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser que le nom du père d'un enfant naturel soit substitué à celui de la mère, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si la...
Chambre commerciale — n° 77-13.205
Viole l'article 1er de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire de mer la Cour d'appel qui ayant constaté qu'au c...
Troisième chambre civile — n° 79-12.420
Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobil...