📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 79-12.995
Dès lors que la Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, relève que le père prétendu a, depuis 1961, rendu visite régulièrement à la mère, "en moyenne une fois par semaine", et que...
Première chambre civile — n° 79-13.858
Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le car...
cr — n° 79-91.855
En vertu de l'article L. 721-11 dernier alinéa du Code du travail, les conventions collectives du travail ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels d'extension sont applicables aux travailleurs à domi...
Chambre sociale — n° 79-13.070
Les dispositions de l'article 67 du statut des états-majors de la compagnie générale transatlantique intitulé "emplois réservés au personnel navigant" ne réservent pas exclusivement tous les postes qu...
Chambre sociale — n° 79-13.372
La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur e...
Chambre sociale — n° 79-10.162
Il n'y a pas lieu de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 lorsque c'est pour satisfaire à des convenances personnelles qu'un assuré s'est fait transporter de l...
Chambre sociale — n° 79-40.552
Encourt la cassation la décision qui pour déclarer applicable aux gardiens des immeubles HLM de la Fondation Rothschild les dispositions de la convention collective de travail des concierges, employés...
Première chambre civile — n° 79-13.895
Si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existenc...
Chambre sociale — n° 79-40.109
L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 donnant au syndic au règlement judiciaire une option quant à l'exécution des contrats en cours ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du c...
Chambre commerciale — n° 78-10.386
Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la Franc...
Chambre sociale — n° 79-15.010
Les cotisations au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n. 75-455 du 5 Juin 1975 en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions indust...
Chambre sociale — n° 79-40.414
Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'emp...
cr — n° 80-90.816
Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation...
Première chambre civile — n° 79-13.544
La perception d'honoraires par un architecte pour des plans originaux ne lui interdit pas de réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation des mêmes plans sans son accord pour l'édification d'un a...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.199
Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur ...
cr — n° 80-90.583
Le vendeur d'une voiture automobile d'occasion, précédemment endommagée par une collision et remise en état avec des pièces récupérées sur des épaves, ne peut se borner à prévenir l'acheteur que ladit...
Chambre sociale — n° 79-40.304
Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justi...
Chambre sociale — n° 78-41.412
Encourt la cassation la décision statuant par référence à des décisions auxquelles le demandeur n'avait pas été partie, sans exposer les circonstances de la cause ni les moyens invoqués par lui.
Chambre commerciale — n° 78-15.165
Une Cour d'appel fonde, à bon droit, sur l'article 1382 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre une banque tirée au profit d'une société étrangère qui avait "acheté" de...
cr — n° 80-90.774
L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'imp...
Chambre sociale — n° 78-40.762
Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'...
Chambre sociale — n° 79-40.412
Justifie légalement sa décision de classer une concierge dans la catégorie exceptionnelle en application de la convention collective la Cour d'appel qui, relevant que la société l'employant se bornait...
Chambre sociale — n° 79-14.995
C'est à bon droit que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'agression dont a été victime à son domicile personnel, le directeur d'une entreprise, de la part de quatre...
Chambre sociale — n° 79-15.244
Saisi par des salariés d'une entreprise assurant un service public d'une demande en annulation de leurs licenciements prononcés pour faits de grève illicite, le juge des référés a pu, sans méconnaître...
Chambre commerciale — n° 78-14.625
La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.
cr — n° 80-90.277
Le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de foncti...
Première chambre civile — n° 79-14.401
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des conditions exigées par les articles 490 et 508 du Code civil pour le placement sous le régime de la curatelle.
cr — n° 79-94.231
L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'i...
Première chambre civile — n° 79-13.704
L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant l...
Chambre sociale — n° 79-10.798
Selon l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, les cotisations dues à raison des rémunérations payées pendant un mois civil aux travailleurs salariés ou assimilés, doivent être versées d...
Chambre commerciale — n° 79-11.921
Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumett...
Chambre commerciale — n° 79-10.004
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette ...
Chambre sociale — n° 79-15.359
Le principe selon lequel chacun des responsables d'un même dommage peut-être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose d'une action contre le codébiteur ; il n'en est pas ai...
Chambre sociale — n° 78-40.649
En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salari...
Chambre sociale — n° 79-40.857
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un aver...
Chambre sociale — n° 80-60.163
Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que la demande de rétablissement d'une contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical, intervenue après que cette contestation eut été ...
Chambre sociale — n° 79-12.440
Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié alors qu'il se rendait, avec l'équipe dont il faisait partie sur ordre de l'emp...
Chambre sociale — n° 78-41.700
En l'état des dispositions de la Convention collective du personnel de la branche des jeux dans les casinos du 29 janvier 1957 énonçant que "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de n...
Chambre sociale — n° 79-12.005
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et ...
Chambre sociale — n° 78-40.735
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne une société de constructions immobilières à payer à un ancien salarié un rappel de salaires et d'indemnités en application des dispo...
Chambre sociale — n° 79-40.036
Le préavis de six mois auquel peut prétendre un géomètre employé par le territoire de la Polynésie française licencié en raison du remplacement budgétaire du poste d'ingénieur géomètre par un poste d'...
Troisième chambre civile — n° 79-12.249
L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étr...
Chambre sociale — n° 78-16.498
La caisse régionale d'assurance vieillesse débitrice de la majoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime d'un accident ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 397 du co...
Chambre sociale — n° 78-14.596
Si les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient en vertu de l'article L. 782-1 du Code du travail, des avantages accordés par ce code aux salariés, ont l...
Chambre sociale — n° 79-12.655
Conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations fixé par l'article 132 du Code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risqu...
Chambre sociale — n° 79-12.751
Cumule les fonctions de salarié et celles de mandataire social le directeur commercial employé sans interruption pendant treize ans par une société en vertu d'un contrat de travail d'une durée de troi...
Chambre sociale — n° 79-40.111
Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d'un salarié au motif que cette mesure n'était ni prévue ni réglementée dans l'entreprise par une convention collective ou un règlement int...
cr — n° 78-92.653
Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'...
Première chambre civile — n° 79-17.075
Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur...
Première chambre civile — n° 79-13.516
Selon l'article L 410 du Code de la santé publique, les cotisations fixées par le Conseil National de l'Ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil régional. Il résulte...