📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-40.825
Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérie...
Chambre sociale — n° 78-16.372
Doit être obligatoirement affiliée au régime d'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries, l'entreprise qui relève d'une activité de construction métallique du bâtiment portant le numéro 33.8...
Chambre sociale — n° 79-40.196
L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusq...
Première chambre civile — n° 79-14.501
Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et qu'il en est ainsi même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Méconnaît cette dis...
Chambre sociale — n° 78-16.329
Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstac...
cr — n° 80-82.348
Dès lors qu'il n'est pas frappé de pourvoi, l'arrêt de renvoi fixe définitivement la compétence de la cour d'assises.
cr — n° 80-90.290
Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois rép...
Chambre sociale — n° 79-40.212
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'a...
Chambre sociale — n° 79-12.795
Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre pe...
Chambre sociale — n° 79-40.051
La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs...
Chambre sociale — n° 78-41.630
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire l'agent de vente qui refuse de signer un avenant à son contrat tendant à augmenter les échelons d...
Chambre sociale — n° 80-60.274
La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, ...
Première chambre civile — n° 79-15.443
Une Cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'un contrat de cautionnement souscrit au profit d'un établissement bancaire a pu retenir l'existence d'un dol, dès lors que par réticence la banque ...
Chambre commerciale — n° 79-14.601
En présence d'une clause ambigue et écrite en caractères minuscules dans un contrat de crédit-bail concernant la qualification de l'obligation selon laquelle le locataire, mandataire du bailleur pour ...
cr — n° 79-93.574
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduit...
Première chambre civile — n° 79-13.385
Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubr...
cr — n° 80-90.252
Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclu...
Chambre commerciale — n° 79-16.125
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 l'action du créancier dirigée cont...
cr — n° 79-94.252
Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifié...
Chambre commerciale — n° 79-16.521
Ne donne pas de base légale à son arrêt, la Cour d'appel qui, pour réformer la décision des premiers juges interdisant l'exercice d'une profession dans la zone géographique déterminée par la clause d'...
Chambre sociale — n° 79-41.020
Chambre sociale — n° 79-15.737
Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en princi...
Chambre sociale — n° 78-41.422
N'engage pas une Caisse d'Epargne le document intitulé "protocole d'accord" relatif aux salaires qui ne comporte pas la simple signature du président sous la mention "pour la Caisse d'Epargne" mais a ...
Chambre sociale — n° 80-60.349
Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est ass...
Chambre sociale — n° 79-40.814
La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pour...
Chambre sociale — n° 79-40.232
C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu ...
Chambre sociale — n° 79-41.092
Troisième chambre civile — n° 79-12.053
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des a...
Deuxième chambre civile — n° 80-10.693
En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, ...
Deuxième chambre civile — n° 79-12.910
Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241...
cr — n° 80-92.312
cr — n° 80-93.944
Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature...
Chambre commerciale — n° 78-11.850
N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le préposé d'un voiturier chargé d'un transport rentrant dans les prévisions de la Con...
Première chambre civile — n° 79-10.592
Le payement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé.
cr — n° 80-91.210
Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professi...
cr — n° 80-90.768
Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
Chambre sociale — n° 79-40.753
Chambre sociale — n° 79-41.183
La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une as...
Chambre sociale — n° 78-40.043
La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'art...
Chambre sociale — n° 79-15.668
Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'in...
Chambre sociale — n° 78-41.522
Constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, le non maintien de la clause garantissant à un représentant un minimum d...
Chambre commerciale — n° 79-14.064
L'inscription au registre du commerce fait présumer sauf preuve contraire la qualité de commerçant conformément à l'article 41 du décret du 23 mars 1967.
Chambre commerciale — n° 79-13.499
Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu'un contrat par correspondance n'est formé qu'au moment de la réception par le sollicitant de l'occupation du cocontractant alors que, sauf stipulati...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.274
Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état condamnant une partie à payer une provision, cette ordonnance n'étant pas de celles dont l'appel est immédiatement receva...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.839
Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'...
cr — n° 79-94.315
En matière de formation et de perfectionnement professionnels, le rôle consultatif des comités d'entreprises, tel qu'il est prévu par l'article L. 431-1 du Code du travail, et celui des commissions pr...
Chambre commerciale — n° 79-12.128
Il ne peut être reproché à un arrêt qui constate qu'un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens et ensuite autorisé la cession à forfait de l'actif de cel...
Chambre commerciale — n° 79-13.261
Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de sa réclamation à l'encontre de la décision du juge commissaire de la liquidation des biens d'une société qui a rejeté sa ...
Chambre commerciale — n° 79-14.236
Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée...
cr — n° 80-92.681
En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).