📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 78-16.068
Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la ...
Troisième chambre civile — n° 79-11.329
La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties v...
cr — n° 79-92.435
Les dirigeants d'une société commerciale qui n'ont été ni condamnés à supporter les dettes sociales ni déclarés personnellement en règlement judiciaire ou liquidation de biens, à raison de leurs actes...
Chambre sociale — n° 78-41.731
La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais so...
Chambre sociale — n° 78-41.330
Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est b...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.587
La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une or...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.679
Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussé...
cr — n° 78-92.434
La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, est en droit de relever le comportement de la victime en se fondant sur les faits tels qu'ils résultent des débats, mais non sur l'octroi des circo...
Première chambre civile — n° 79-60.238
Il résulte du rapprochement des articles 1er et 16 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, relatifs aux élections des délégués aux commissions régionales de conseils juridiques, que le collège électoral,...
Chambre sociale — n° 79-40.289
L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux ...
Chambre sociale — n° 79-40.210
L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôl...
Chambre commerciale — n° 78-15.100
Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignem...
Chambre sociale — n° 79-40.550
Encourt la cassation la décision prononçant la nullité du contrat de travail à durée déterminée que s'est fait consentir un directeur de société exerçant des fonctions de mandataire social ayant, anté...
Chambre sociale — n° 79-11.906
Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le sala...
Chambre sociale — n° 78-41.529
La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusi...
Chambre sociale — n° 78-14.341
Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre ...
Chambre sociale — n° 79-40.320
Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'e...
Chambre commerciale — n° 78-15.467
Une Cour d'appel décide à juste titre que la mission du sequestre, nommé par ordonnance du juge-commissaire à la requête de la personne en règlement judiciaire assisté du syndic, cesse à partir du jug...
Chambre sociale — n° 78-41.446
Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de fa...
Chambre sociale — n° 79-10.991
En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire donnant un fondement sérieux aux prétentions contraires de l'employeur, ne tranche pas une contestation excédant sa compétence le juge des réf...
Chambre sociale — n° 78-41.461
L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professi...
Chambre commerciale — n° 78-14.745
Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'eng...
Chambre sociale — n° 79-40.378
Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci ju...
Première chambre civile — n° 79-10.048
Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces...
Troisième chambre civile — n° 79-70.126
Chambre commerciale — n° 79-10.576
Le fait que le juge-commissaire ait autorisé la continuation de l'exploitation d'une société en règlement judiciaire et confié à un expert-comptable le soin d'assurer au nom du syndic la surveillance ...
Troisième chambre civile — n° 79-10.582
Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant div...
cr — n° 79-92.781
La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'as...
Chambre sociale — n° 78-41.795
En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au moti...
Chambre sociale — n° 78-15.874
Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvri...
Chambre commerciale — n° 78-14.186
Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son a...
Chambre commerciale — n° 79-10.323
Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle ne confère pas à la restriction de la liberté du commerce qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et l...
cr — n° 79-90.523
Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit de...
Chambre sociale — n° 79-12.667
Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y ava...
Chambre sociale — n° 80-60.022
Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et écon...
Première chambre civile — n° 79-10.874
Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1...
Première chambre civile — n° 79-12.033
Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un mé...
cr — n° 79-93.146
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne d...
Chambre sociale — n° 80-60.044
Encourt la cassation le jugement annulant des élections au Conseil d'administration d'une Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non a...
Chambre sociale — n° 78-41.844
En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave...
Chambre commerciale — n° 78-11.381
La Cour d'appel qui retient que l'acheteur se prévaut d'une erreur sur la valeur de la chose vendue ne fait, en écartant l'argumentation fondée sur la fausse cause, que restituer son exacte qualificat...
Chambre sociale — n° 79-40.308
Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir ...
Chambre sociale — n° 79-10.292
Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cet...
Chambre sociale — n° 78-41.568
En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant ...
Première chambre civile — n° 79-10.306
Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et...
Chambre sociale — n° 78-41.774
L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayan...
cr — n° 79-92.592
Au regard des articles 228 et suivants du Code pénal, le caractère délictueux des violences envers les dépositaires de la force publique n'est pas subordonné à la valeur légale des actes qu'ils accomp...
Chambre commerciale — n° 78-10.684
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à...
Chambre commerciale — n° 79-10.716
Même si l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le sous-traitant et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, d...
Première chambre civile — n° 78-15.405
Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorpor...