📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-40.349
Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une ...
Chambre commerciale — n° 78-15.735
Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qu...
Chambre sociale — n° 79-40.510
Chambre sociale — n° 79-15.427
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de Cour d'appel rendu en référé de n'avoir pas statué sur les conclusions d'un employeur soutenant que l'attitude hostile d'une partie de son personnel à la ré...
Deuxième chambre civile — n° 80-60.165
Il appartient à l'électeur dont le bulletin de casier judiciaire comporte une simple erreur matérielle de s'adresser au parquet compétent pour en demander la rectification. Par suite l'électeur radié ...
Chambre sociale — n° 80-60.100
La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régul...
Chambre sociale — n° 79-13.658
Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agiss...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.555
Le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de référé ne s'oppose pas, sauf s'il s'agit d'aliments ou de rentes indemnitaires, à ce que soit ordonnée la consignation du montant de la conda...
Chambre sociale — n° 80-60.072
Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu ...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.073
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Ne saurait donc se prévaloir d'un ar...
Deuxième chambre civile — n° 80-60.147
Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste ...
Troisième chambre civile — n° 79-11.278
En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de l'Association syndicale libre, réalisée par la signatur...
Troisième chambre civile — n° 78-15.721
Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est r...
Chambre commerciale — n° 78-15.141
A l'occasion de l'exportation pendant les périodes du 18 août au 24 octobre 1974, 20 janvier au 28 avril 1975, et 27 mars au 24 septembre 1976 vers des Etats membres de la communauté économique europé...
Première chambre civile — n° 79-12.924
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinio...
Chambre commerciale — n° 79-10.623
L'interdiction faite par l'article 1341 du Code Civil de prouver par témoins ou par présomption outre ou contre le contenu à l'acte notarié ne concerne que les parties contractantes, il est permis aux...
Chambre sociale — n° 78-40.325
Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un p...
Chambre commerciale — n° 78-12.470
Une Cour d'appel ne peut condamner, sans relever à sa charge un dol ou une faute lourde, une entreprise de travail temporaire à rembourser à l'utilisateur de main-d"oeuvre le montant d'un chèque détou...
Chambre sociale — n° 79-12.695
Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une vo...
Chambre sociale — n° 78-41.808
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les faute...
Première chambre civile — n° 78-14.435
L'examen de la recevabilité d'une voie de recours est préalable à celui de son bien fondé. Dès lors justifie légalement sa décision déclarant irrecevable le recours formé contre une décision du juge d...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.857
Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser en attribuant à l'un d'eux une prestation.
Chambre sociale — n° 79-40.292
Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d...
Chambre sociale — n° 80-60.095
N'est pas fondé le moyen tiré de ce que l'adjonction au titre de la liste Cid-Unati, établie en vue de l'élection des candidats employeurs au conseil de prud"hommes, de la mention "Mouvement Gérard Ni...
Chambre sociale — n° 80-60.099
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni sa...
Première chambre civile — n° 79-12.149
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en cause, au sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d'une cla...
Chambre sociale — n° 80-60.155
Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequ...
Chambre sociale — n° 79-10.087
La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vi...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.296
Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement a...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.929
Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Première chambre civile — n° 79-10.636
La règle édictée par l'article 757 du Code civil est que l'enfant naturel a notamment dans la succession des ascendants de son père ou de sa mère, les mêmes droits qu'un enfant légitime, et aucun text...
Première chambre civile — n° 79-12.379
Méconnait le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'une société de publicité, tendant à faire ordonner le déplacement d'un p...
cr — n° 80-90.692
La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
Deuxième chambre civile — n° 79-13.093
Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors l...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.419
L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, qui se borne à former une demande reconventionnelle sans discuter la demande principale, est sans intérêt à critiquer la décis...
Chambre sociale — n° 79-11.916
Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notammen...
Chambre sociale — n° 78-41.659
Aux termes de l'article R 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie et de...
Chambre sociale — n° 79-40.175
La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de ...
Chambre sociale — n° 79-11.083
Selon l'alinéa 1er de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même ...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.414
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étr...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.488
La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
Deuxième chambre civile — n° 78-14.165
En application du règlement d'arbitrage du Comité Européen, les litiges entre contractants ayant leur siège social dans le même pays sont de la compétence des instances arbitrales nationales de ce pay...
Chambre sociale — n° 78-15.036
Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour ten...
Chambre sociale — n° 79-40.383
En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, dispos...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.538
L'irrecevabilité frappant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut être soulevée en tout...
Chambre sociale — n° 79-10.594
En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ...
Chambre sociale — n° 78-41.216
Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'...
Chambre sociale — n° 78-41.832
L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'ap...
cr — n° 79-91.654
Les juges qui évaluent le dommage résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité totale de la victime ne peuvent refuser de tenir compte de la mesure dans laquelle le préj...