📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 78-14.117
Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en ...
Chambre sociale — n° 79-10.349
Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, le...
Chambre sociale — n° 78-16.452
Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour ...
Chambre sociale — n° 79-40.306
La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l...
Chambre sociale — n° 79-10.264
L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritai...
Chambre sociale — n° 79-10.994
Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de l'état d'incapacité totale de la victime d'un accident du travail l'obligeant à avoir recours...
Chambre sociale — n° 79-40.119
La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du...
Première chambre civile — n° 79-10.365
Est régulier en la forme l'état exécutoire, matérialisé par un bordereau récapitulant les titres de perception, délivré par l'autorité administrative pour obtenir le paiement du coût de travaux de réf...
cr — n° 79-90.591
Un établissement commercial où s'exercent seulement quelques commerces distincts n'est pas assimilable à un magasin à commerces multiples ayant pour objet d'offrir à la clientèle les produits les plus...
Chambre sociale — n° 78-41.281
Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention col...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.893
Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cou...
Chambre sociale — n° 78-41.813
En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la s...
Chambre sociale — n° 78-41.577
Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en...
Chambre sociale — n° 78-11.208
Un accident du travail ne saurait être pris en charge au titre de l'assurance volontaire maladie souscrite par application de l'article 1er de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 dès lors que l'articl...
Première chambre civile — n° 79-80.002
Les services et établissements visés au 3. de l'article 375-3 du Code civil peuvent être gérés par des oeuvres privées.
Chambre commerciale — n° 78-15.775
La liquidation des biens d'une société ne peut être étendue à une personne en tant que gérant de fait alors que celle-ci prétendait n'avoir agi que comme conseil juridique de cette société au seul mot...
Première chambre civile — n° 79-10.962
Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première pé...
cr — n° 79-94.420
Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire...
Chambre commerciale — n° 79-11.155
Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent...
Chambre sociale — n° 79-10.757
Chambre sociale — n° 78-41.262
Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un...
cr — n° 79-91.264
L'article L. 66 du Code des postes et télécommunications réprime en termes généraux le fait de "toute personne qui, par la rupture des fils, la dégradation des appareils ou tout autre moyen, cause vol...
Chambre sociale — n° 78-41.843
En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dè...
Chambre sociale — n° 78-15.807
Chambre sociale — n° 78-15.468
Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d...
Première chambre civile — n° 79-10.340
La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la...
Chambre sociale — n° 78-14.547
Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocation...
Chambre sociale — n° 79-11.502
Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par...
Première chambre civile — n° 78-14.348
Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette dis...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.648
Le juge des référés, saisi par la tierce-opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.
Chambre sociale — n° 78-41.081
L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient...
Chambre sociale — n° 78-41.875
En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu ...
Chambre sociale — n° 78-40.572
Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jour...
Chambre sociale — n° 79-60.330
La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assista...
Chambre sociale — n° 79-10.352
Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décè...
cr — n° 79-92.720
Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le d...
Chambre sociale — n° 79-61.118
Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administrat...
Chambre sociale — n° 78-40.586
L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa cap...
Première chambre civile — n° 78-16.556
En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la...
Troisième chambre civile — n° 78-15.954
Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare valable l'acceptation par un preneur de l'offre fait...
Première chambre civile — n° 78-15.894
Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.
Première chambre civile — n° 79-12.739
Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui rejette l'action en garantie formée par un éditeur contre l'imprimeur, aux motifs que cet éditeur, auquel un ...
Chambre commerciale — n° 78-10.685
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des caus...
Chambre commerciale — n° 77-12.034
Une société avant confié à un transporteur fluvial le transport de déchets et gravats ne peut reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de surestaries pour tous les jours où il n'y...
Chambre sociale — n° 78-41.744
Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soie...
Chambre sociale — n° 79-60.292
Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un...
Chambre sociale — n° 78-14.349
La formalité d'un contrat écrit imposée par l'article L 124-3 du Code du travail dans les rapports entre l'utilisateur et l'entrepreneur de travail temporaire est destinée à garantir qu'ont été observ...
Chambre commerciale — n° 78-15.224
Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute une société d'experts-comptables de son action en concurrence déloyale dirigée d'une part contre un comptable agréé et son associé ancien chef de bure...
cr — n° 79-93.420
L'expert judiciaire, qui a rempli la mission fixée par l'ordonnance d'un juge d'instruction, doit, à l'occasion de son expertise, être considéré comme un citoyen temporairement chargé d'un service pub...
Chambre commerciale — n° 78-14.618
Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouve...