📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 77-92.500
Les dispositions des articles 368 et 372 du Code pénal sanctionnant le droit de chacun au respect de la vie privée se trouvent hors du champ d'application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui a ...
Première chambre civile — n° 79-11.068
Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui...
Chambre sociale — n° 78-41.770
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entr...
Chambre sociale — n° 78-40.098
Justifie sa décision d'allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle, la Cour d'appel qui a tenu compte, dans l'accroissement du chiffre d'affaires, de la mise en vente de nouv...
Chambre sociale — n° 78-16.231
Une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non-salariée ne saurait contester cette inscription par la voie de l'opposition à la contrainte délivrée uniqu...
Chambre sociale — n° 78-41.462
Le directeur technique d'une société qui, contrairement aux instructions reçues continue à passer des commandes, qui se livre à des critiques publiques à l'égard de ses supérieurs qu'il tourne en déri...
Chambre sociale — n° 79-60.287
Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de tout...
cr — n° 79-90.968
Première chambre civile — n° 78-16.137
Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le domm...
cr — n° 79-90.810
La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du t...
Première chambre civile — n° 79-10.232
Le fait, pour une partie à une procédure de vérification d'écritures, de s'être bornée à déclarer devant le juge de la mise en état ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de certains documents ...
Chambre sociale — n° 78-14.301
Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie e...
Chambre commerciale — n° 78-10.537
Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révé...
cr — n° 79-91.026
Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soix...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.379
L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire d...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.906
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perd...
Chambre commerciale — n° 78-13.392
Il ne peut être reproché à une banque chargée de poursuivre l'encaissement d'un crédit documentaire pour le compte d'un client, d'avoir commis une faute professionnelle grave en se dessaisissant des d...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.282
Le fol enchérisseur peut se libérer de ses obligations jusqu'au jour de la revente. Par suite, il n'y a lieu à revente d'un immeuble dès lors qu'il est constaté qu'avaient été exécutées les obligation...
Chambre sociale — n° 78-40.329
Chambre sociale — n° 78-40.363
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en...
Chambre sociale — n° 79-61.289
Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le ...
Chambre sociale — n° 78-13.676
Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.314
Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescri...
Chambre sociale — n° 78-40.916
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement ...
Chambre sociale — n° 78-41.643
En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de...
Première chambre civile — n° 78-13.151
Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.
Première chambre civile — n° 78-14.532
Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet ...
Chambre commerciale — n° 78-16.283
Les juges ne peuvent condamner le syndic d'une société à payer des loyers au propriétaire des locaux à usage commercial mis à la disposition de cette société antérieurement au prononcé de la liquidati...
Chambre commerciale — n° 78-11.489
Il ne peut être reproché à une Cour d'appel statuant comme Cour d'appel de renvoi d'avoir condamné la partie perdante à supporter l'intégralité des dépens y compris, en vertu de la règle désormais app...
Chambre sociale — n° 78-40.793
Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le ...
Chambre sociale — n° 78-41.613
Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était ...
Chambre sociale — n° 79-10.739
L'employeur qui a un intérêt moral et matériel à contester le caractère professionnel d'un accident survenu à l'un de ses salariés a, à cet égard, des intérêts distincts de ceux de la caisse et opposé...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.974
Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règl...
Chambre sociale — n° 79-10.389
Dès lors qu'un pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles a été rejeté par la Cour de cassation en tant qu'il avait été formé par voie de déclaration au greffe d...
Chambre sociale — n° 79-11.371
En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de ...
Chambre sociale — n° 78-15.326
La subrogation de plein droit des caisses mutuelles régionales, organismes de Sécurité sociale institués conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1966, dans l'action de leurs assurés contre...
Deuxième chambre civile — n° 78-12.425
Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, ...
Chambre sociale — n° 78-41.074
Commet une faute ouvrant droit à indemnité pour licenciement abusif l'employeur qui met un voyageur représentant placier dans l'impossibilité d'exercer normalement son activité en lui envoyant une pre...
Chambre sociale — n° 78-16.246
Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la ca...
Chambre sociale — n° 79-10.907
Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit êtr...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.982
Saisi d'une demande de provision par le passager d'une automobile, blessé dans une collision, le juge des référés qui, en l'état des témoignages et indices recueillis par l'enquête, retient que les ci...
Chambre sociale — n° 79-40.102
Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en...
Chambre commerciale — n° 78-14.396
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des bie...
Chambre sociale — n° 79-10.889
En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs...
Chambre sociale — n° 78-40.467
La prime attribuée aux agents démarcheurs de l'EDF "en complément et pour tenir compte du développement souhaité" de la réalisation d'une installation "tout électrique" qui fut réduite de 50 % avant d...
Chambre commerciale — n° 78-14.325
Une Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision en condamnant le titulaire d'un chéquier à réparer le préjudice subi par un commerçant auquel un inconnu a remis en paiement un chèque tiré ...
cr — n° 79-90.773
Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ay...
Première chambre civile — n° 78-16.535
Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encor...
Troisième chambre civile — n° 78-15.407
Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
cr — n° 79-90.474
Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de...