📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-41.151
Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret profession...
Chambre sociale — n° 77-10.385
Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont ap...
Chambre sociale — n° 76-40.468
L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direc...
Chambre sociale — n° 76-13.799
Les membres des Unions départementales et locales des associations familiales ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent s'en prévaloir que dans le cas où ils ont...
Troisième chambre civile — n° 76-11.889
Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'imme...
Chambre sociale — n° 76-12.659
Le régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires institué par la loi du 12 juillet 1937 et maintenu en vigueur en application de l'article 65 du règlement d'administration pu...
Première chambre civile — n° 75-15.723
Les juges d'appel qui ont constaté qu'une police couvrait la responsabilité d'un entrepreneur du fait de travaux correspondant aux activités pour lesquels il était reconnu qualifié par un certificat d...
cr — n° 77-91.747
L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugeme...
Chambre commerciale — n° 77-12.124
Les juges du fond qui énoncent souverainement qu'une entreprise s'est engagée à prendre en charge des marchandises et à les transporter elle-même à destination et encore que les parties au contrat n'o...
cr — n° 77-90.912
Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la si...
Troisième chambre civile — n° 76-11.395
Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un architecte auquel une société avait donné mandat d'édifier une construction pour un prix global fixe, a signé en cette qualité de mandataire un ...
Première chambre civile — n° 76-13.155
Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, statuant sur les demandes d'indemnisation formées par les familles des victimes d'un accident d'avion, retiennent, pour exclure en l'espèce l...
cr — n° 77-90.515
Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recomma...
Chambre sociale — n° 77-60.569
Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électora...
Chambre sociale — n° 77-60.653
Encourt la cassation le jugement annulant l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise au motif que le chef d'entreprise, président du comité, y avait participé alors qu'aucune disposition ...
Chambre sociale — n° 76-15.354
L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à l...
Chambre sociale — n° 77-40.080
La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux dev...
Chambre sociale — n° 76-14.409
Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risqu...
Troisième chambre civile — n° 75-15.295
La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 est applicable à une action en annulation d'une clause du bail et en répétition de l'indû fondé sur l'illégalité prétendue...
Troisième chambre civile — n° 76-12.490
Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieur...
Troisième chambre civile — n° 76-12.957
En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé rés...
Première chambre civile — n° 76-10.022
La réunion de fait requise par l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil, pour que soient rétablis les effets de la présomption de paternité, n'exige pas la réconciliation des époux. Viole le texte susvi...
Première chambre civile — n° 76-15.240
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rendu un arrêt en matière de filiation, sans que la cause ait été communiquée au Ministère public, dès lors qu'un précédent arrêt ordonnant enq...
Chambre commerciale — n° 76-12.683
Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé...
Chambre sociale — n° 75-15.675
Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu d...
Chambre sociale — n° 77-60.609
Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les é...
Première chambre civile — n° 76-11.249
Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.
Chambre commerciale — n° 76-11.830
Les juges du fond ayant constaté que le mandat contenant une clause de non concurrence a pris fin par la renonciation du mandataire et qu'en s'occupant, postérieurement à cette date, des clients de so...
Première chambre civile — n° 76-10.466
Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une cla...
Première chambre civile — n° 76-10.394
A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suit...
cr — n° 77-90.119
En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. S...
Chambre commerciale — n° 76-13.950
Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légal...
Chambre sociale — n° 76-12.925
Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une ...
cr — n° 76-91.963
Les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises pour l'exécution de la loi sur la semaine de 40 heures en vue de fixer une limite normale à la durée hebdomadaire du travail et d'assurer le ...
Chambre sociale — n° 76-41.016
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dres...
Chambre sociale — n° 77-10.072
Lorsqu'après l'amputation de la jambe droite entraînée par les séquelles d'un accident du travail, la victime a dû, à la suite d'une maladie, être amputée de la jambe gauche, et qu'elle est ainsi atte...
Première chambre civile — n° 76-13.046
Deuxième chambre civile — n° 76-12.401
Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son h...
Chambre sociale — n° 77-60.597
Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et a...
Première chambre civile — n° 75-12.485
En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ...
Troisième chambre civile — n° 76-12.442
Première chambre civile — n° 75-15.029
Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche d...
Troisième chambre civile — n° 76-12.896
L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié e...
cr — n° 77-90.311
Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été ...
cr — n° 77-91.751
Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une r...
Chambre sociale — n° 76-10.230
la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au ...
Chambre sociale — n° 77-60.573
Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord...
Chambre sociale — n° 76-41.202
Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décisi...
Chambre sociale — n° 76-12.475
Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, l...
Chambre sociale — n° 76-14.279
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionn...