📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-41.127
La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conse...
Chambre sociale — n° 76-40.789
Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de ...
Troisième chambre civile — n° 76-11.316
L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens.
Chambre commerciale — n° 75-14.974
C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité d...
Chambre commerciale — n° 76-14.926
Le créancier chirographaire ne peut intervenir dans les opérations de la liquidation de l'actif du débiteur que sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, pour obtenir une vente à ...
cr — n° 76-93.263
L'article 405 du Code pénal, en mentionnant la remise des fonds comme l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise ait été opérée entre les mains de l'auteur du dé...
Chambre sociale — n° 76-40.038
L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est ...
cr — n° 77-90.482
Est une fausse entreprise la société qui, bien qu'ayant une existence apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux.
Chambre sociale — n° 76-41.051
Après avoir constaté qu'un salarié avait été avisé par son employeur dont les services étaient transférés du centre de Paris dans une localité de la banlieue qu'il exercerait désormais ses fonctions d...
Chambre sociale — n° 75-40.117
La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un s...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.059
En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis...
Chambre sociale — n° 76-40.174
Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.
Première chambre civile — n° 76-80.013
Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en matière d'assistance éducative de ne contenir aucune mention relative à l'audition des mineurs concernés, dès lors que la convocation du mineur à l'audi...
Première chambre civile — n° 75-15.581
L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa r...
cr — n° 76-93.433
Ecarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de t...
Chambre commerciale — n° 76-11.460
Est sans fondement le moyen qui reproche au juge d'avoir prononcé la nullité d'une vente portant à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble où il est exploité en raison des inexactitudes de ...
cr — n° 76-92.783
Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient à la Cou...
cr — n° 75-93.157
Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code...
Chambre sociale — n° 77-60.539
Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction ...
Chambre sociale — n° 77-60.555
Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettr...
Chambre sociale — n° 76-40.446
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la no...
Chambre sociale — n° 77-60.542
L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté...
Première chambre civile — n° 76-13.442
Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1972, les instances qui étaient pendantes à cette dernière date doivent être poursuivies et jugées en c...
Première chambre civile — n° 74-14.490
Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ain...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.513
En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile local, les juges d'appel auxquels est déféré un jugement qui a statué sur le fond se trouvent, de plein droit par l'effet dévolutif de l'appel, in...
Chambre commerciale — n° 75-13.929
L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui régit le privilège du créancier gagiste, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article 9 ...
cr — n° 75-93.292
Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte...
Troisième chambre civile — n° 76-11.136
L'article 107-bis, ajouté au Code minier par la loi du 2 janvier 1970, prévoyant une indemnisation de l'exploitant de carrières pour la plus-value apportée au terrain, n'est pas applicable, faute de l...
Troisième chambre civile — n° 75-15.122
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de...
Troisième chambre civile — n° 76-10.724
Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
Troisième chambre civile — n° 75-15.002
Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Dès lors que le locataire ne peut se prévaloir d'aucune exploitat...
Première chambre civile — n° 75-10.977
La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservat...
Chambre sociale — n° 77-60.518
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et ...
Chambre sociale — n° 76-11.815
Chambre sociale — n° 75-40.827
L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du...
cr — n° 77-91.231
Si l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, dispose que l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la tutelle pénale, cette prescript...
Chambre sociale — n° 77-60.530
Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que...
Chambre sociale — n° 76-12.947
Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'i...
Chambre sociale — n° 75-15.722
A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat con...
Chambre sociale — n° 77-60.512
Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adh...
Première chambre civile — n° 76-11.899
C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour co...
Chambre sociale — n° 76-10.414
Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du C...
Chambre sociale — n° 76-10.960
Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a...
Chambre sociale — n° 75-15.076
La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndica...
Chambre commerciale — n° 76-10.131
"La protection de la loi sur la propriété littéraire et artistique n'exclut pas celle attachée au dépôt de la marque. Ayant constaté que le livre publié était le premier d'une série, la Cour d'appel a...
Première chambre civile — n° 75-15.156
La copie de l'acte, par lequel un huissier a signifié l'arrêt attaqué, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération ...
pl — n° 75-15.443
Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
Chambre sociale — n° 75-40.970
Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prémat...
Chambre sociale — n° 76-40.731
Appréciant les termes d'un contrat de travail faisant défense au chroniqueur hippique d'un hebdomadaire spécialisé d'exercer d'autres activités de même nature, réserve faite des interventions de l'int...
Chambre sociale — n° 76-41.025
Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pa...