📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 73-40.081
COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MA...
Chambre sociale — n° 73-40.156
SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT ...
Première chambre civile — n° 72-12.775
STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA CONVERSION EN TUTELLE DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE D'UNE MERE, SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS, UN TRIBUNAL , QU...
Troisième chambre civile — n° 73-11.257
LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST ...
Troisième chambre civile — n° 73-10.332
L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAU...
Troisième chambre civile — n° 72-13.129
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEE...
Troisième chambre civile — n° 73-70.134
LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLEC...
Chambre sociale — n° 70-10.702
cr — n° 73-91.697
L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une d...
cr — n° 73-91.992
L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci a...
Chambre sociale — n° 72-40.682
APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT ...
Première chambre civile — n° 73-80.006
SAISIS DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UN MAJEUR SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3 ALINEA 2 ET 892-6 DU CODE DE PR...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.038
SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES L...
Chambre sociale — n° 73-10.768
COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION D'UNE MACHINE, CHARGE UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE DE MAINTENIR A LA MAIN SUR L 'EXTREMITE D'UN INJ...
Chambre sociale — n° 73-40.270
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNIT...
Troisième chambre civile — n° 72-13.675
MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER CONTRACTUELLEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
Chambre commerciale — n° 72-14.495
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTE...
Première chambre civile — n° 72-14.004
EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTR...
Chambre sociale — n° 72-14.697
Chambre sociale — n° 73-11.278
L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEM...
Chambre sociale — n° 73-60.068
Chambre sociale — n° 73-10.403
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, P...
Chambre sociale — n° 73-10.009
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE...
cr — n° 73-90.148
La règlementation prise en application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes afin d 'assurer la santé, la sécurité et la tranquillité du voisinage, en réduisant ...
Première chambre civile — n° 73-10.740
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEDUIT DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QUE LE CREANCIER ETANT COMMERCANT, DANS L'...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.156
JUSTIFIENT LEGALEMENT LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UN ACTE D'APPEL, BIEN UE CETTE NULLITE D'EXPLOIT AIT ETE SOULEVEE APRES LES DEFENSES AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DETERMINE...
cr — n° 73-93.256
Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment spécifié sans qu'il y ait lieu de rappeler autrement les ...
Première chambre civile — n° 72-13.497
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE R...
Deuxième chambre civile — n° 73-10.293
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERN...
Première chambre civile — n° 72-14.219
SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS ...
Troisième chambre civile — n° 73-11.337
AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, OU A LA DUREE ET...
Chambre commerciale — n° 72-14.814
LE SEUL FAIT D'INSCRIRE SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES LE TEXTE D'UNE CLAUSE PENALE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL.
cr — n° 74-90.542
Lorsqu'un inculpé a été renvoyé par erreur devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction alors que l'infraction retenue par l'ordonnance était une contravention, et lorsqu'en s...
Chambre commerciale — n° 73-11.178
POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU D...
Chambre sociale — n° 72-14.744
NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION A...
Chambre sociale — n° 73-10.483
LORSQUE LA CAISSE, SAISIE D'UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, A INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU 'AUTANT QUE L...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.471
LORSQU'UN DEMANDEUR A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE DEFENDEUR, A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI D...
Deuxième chambre civile — n° 72-13.073
LA SAISIE GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER, SAUF A N'ETRE VALID...
cr — n° 72-93.438
loi.Voir sommaire suivant.
Première chambre civile — n° 72-14.440
LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AV...
Troisième chambre civile — n° 72-14.409
LORSQUE DANS UNE PROMESSE DE BAIL, LE CONTRAT PREVOIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET QUE CETTE REMISE EN ETAT DOIT ETRE ACHEVEE A UNE DATE DETERMINEE, UNE MISE EN ...
Chambre sociale — n° 73-40.099
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER...
Chambre sociale — n° 72-40.758
L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE Q...
Chambre sociale — n° 73-40.167
DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET Q...
Chambre sociale — n° 72-14.517
L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES ...
Troisième chambre civile — n° 72-14.817
SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET Q...
Chambre sociale — n° 72-13.534
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUD...
Chambre sociale — n° 73-10.931
LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PR...
cr — n° 73-92.271
Il est à bon droit fait application de l'article R 26-15ème du Code pénal à quiconque fait stationner un véhicule à un emplacement où le stationnement sur la voie publique d'une agglomération est rése...
Première chambre civile — n° 73-10.206
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES UNE MAJORATION DE PRIME A L'OCCASION DE TOUT SINISTRE ...