📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 69-40.163
Si l'employeur tient de la convention collective applicable le droit de fixer l'ordre des départs en congé, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, notamment en période ...
pl — n° 67-20.058
Celui auquel la location d'un local d'habitation n'a été consentie qu'à la condition de passer contrat avec un tiers pour obtenir de celui-ci la possibilité d'utiliser à titre onéreux des services exc...
cr — n° 69-91.399
La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi d...
Chambre sociale — n° 69-10.086
Selon l'article 465 du code de la Sécurité Sociale les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail se prescrivent par deux ans, à dater, ...
Chambre sociale — n° 68-13.783
Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.897
Aucune faute ne peut être reprochée à un voisin qui, pour délivrer un enfant enfermé dans les lieux d'aisance, brise la vitre opaque de la porte, avec l'accord implicite de la mère, et blesse ainsi l'...
Deuxième chambre civile — n° 67-13.284
Aux termes de l'article 457-4e du code de commerce ; ne sont pas susceptibles d'appel, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues p...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.036
Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se bo...
Troisième chambre civile — n° 69-20.025
L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de...
Deuxième chambre civile — n° 68-12.192
Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait disparu, comme ayant commis une faute en relation d...
Chambre sociale — n° 69-40.075
Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la...
Troisième chambre civile — n° 67-14.130
Nonobstant le congé donné au preneur à raison de son âge, en cas de décès de ce preneur avant l'expiration du bail, celui-ci continue au profit du conjoint survivant, des ascendants et des descendants...
Troisième chambre civile — n° 68-13.974
Dès lors que la vente a été notifiée au preneur, et que la publicité foncière à laquelle il a été procédé permet à ce dernier de s'informer de ses clauses et conditions, la demande en nullité de la ve...
Troisième chambre civile — n° 69-20.010
Sur une demande en fixation du loyer dû par une personne morale exerçant une activité désintéressée, les juges qui, par interprétation de la convention des parties, estiment que celles-ci ont toujours...
Chambre sociale — n° 69-40.189
La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à u...
Chambre commerciale — n° 68-10.463
Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registr...
Chambre commerciale — n° 68-11.631
Une caution solidaire ne peut pas contester la validité de l'admission définitive au passif du débiteur principal, des créances garanties.
Première chambre civile — n° 68-13.880
La pratique du sport équestre, qui s'exerce sous forme de promenade à l'extérieur, implique l'acceptation de certains risques provoqués notamment par les réactions, parfois imprévisibles des chevaux, ...
cr — n° 68-91.369
En matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
Première chambre civile — n° 68-13.756
C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couve...
cr — n° 69-90.644
Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de...
Chambre sociale — n° 69-40.240
Aux termes de l'article 42 alinéas 4 et 5 du règlement du personnel P6 de la SNCF "si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de 4 mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien p...
Chambre sociale — n° 69-40.178
Le temps passé par un membre d'un comité d'entreprise, désigné comme représentant du personnel au conseil d'administration d'une société anonyme, en trajet pour se rendre de l'entreprise à la gare pou...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.651
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme sans se prononcer sur les conclusions de celle-ci soutenant que ses torts étaient excusés par l'infidélité de son époux et de...
Troisième chambre civile — n° 69-10.099
Est justifiée la décision qui, après avoir constaté que la surface du sol de l'immeuble reconstruit est supérieure à celle des anciens locaux, que la reconstruction ait été faite conformément aux cond...
Chambre sociale — n° 68-13.660
En application de l'article 46 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté du 24 juillet 1958, lequel se borne à préciser les dispositions de l'article 516 du code de...
Première chambre civile — n° 68-12.437
Les juges du fond écartent valablement le moyen tiré par un assureur du fait que le véhicule, cause de l'accident, n'était pas celui désigné dans le contrat d'assurance en constatant que la compagnie,...
Première chambre civile — n° 68-13.646
Manque de base légale la décision qui accorde à une partie l'attribution préférentielle d'un domaine agricole prélevé sur l'ensemble des biens successoraux, sans rechercher si les immeubles ainsi déta...
Chambre commerciale — n° 69-10.895
L'associé d'une société à responsabilité limitée qui a cédé ses parts à un coassocié exerçant les fonctions de gérant ne saurait soutenir qu'en ayant acquis antérieurement et à son insu les locaux dan...
Chambre sociale — n° 69-11.511
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du trava...
Chambre sociale — n° 69-11.954
La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé da...
Troisième chambre civile — n° 68-12.420
Un propriétaire qui, avec une autorisation d'occupation temporaire du sol délivrée par le maire en application du décret du 13 avril 1962 pour installer un abri provisoire, édifié sur son terrain un c...
cr — n° 69-90.632
Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèm...
Première chambre civile — n° 68-13.406
Les juges du fond peuvent qualifier de mandat la convention intervenue entre le père de deux enfants et les collatéraux à qui il a confié ceux-ci pendant ses voyages en mer, l'entretien et l'éducation...
Chambre commerciale — n° 67-14.193
En relevant que le motif de la dénonciation d'une location-gérance de fonds de commerce est le caractère litigieux du loyer mensuel de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, ce qui rend le cong...
cr — n° 67-91.652
Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de de...
Chambre sociale — n° 69-40.233
Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entr...
Chambre sociale — n° 69-10.911
Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au co...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.750
La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi. En raison de leur caractère exceptionnel, d'interprétation stricte, les dispositions d...
Troisième chambre civile — n° 68-13.091
Lorsque, en vertu de procès-verbaux de conciliation, les parties ont décidé de suspendre l'instance en refus de renouvellement et en payement d'indemnité d'éviction, en organisant le maintien du locat...
Chambre sociale — n° 69-11.695
Lorsque la caisse primaire a fait connaître aux ayants droit de la victime d'un accident du travail qu'ils ne remplissaient pas les conditions légales pour obtenir une rente d'ascendant et qu'à la sui...
Chambre sociale — n° 69-40.168
Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du tra...
Chambre sociale — n° 69-60.012
Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins u...
Chambre sociale — n° 68-40.524
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une Fédération départementale de chasseurs qui avait employé un garde-chasse à mi-temps, devait néanmoins à compter de l'entrée en vigueur de l'a...
Chambre sociale — n° 69-40.103
N'est pas légalement justifiée, la décision qui accorde une indemnité compensatrice de préavis d'un mois à un ouvrier licencié, après avoir estimé que l'article 22 de l'annexe 1 à l'accord national du...
Troisième chambre civile — n° 68-20.043
Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé, et...
Deuxième chambre civile — n° 67-11.136
Le réglement par un assureur d'une provision allouée par un jugement avec exécution provisoire, qui est effectué sous réserve de l'appel de l'assuré, auteur du dommage, n'implique pas de la part de ce...
Troisième chambre civile — n° 68-14.336
L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à...
Deuxième chambre civile — n° 67-12.626
Mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la garde étant alternative et non cumulative, les juges du fond ne peuvent a...
Première chambre civile — n° 67-14.357
La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou sépa...