Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 14-23.471
Première chambre civile — n° 13-28.251
Première chambre civile — n° 14-22.695
Première chambre civile — n° 14-23.955
La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 453 du code civil en fixant la durée d'une mesu...
Première chambre civile — n° 14-20.370
Il résulte de l'article 88-1 de la Constitution et du principe d'effectivité issu des dispositions des Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'elles on...
Première chambre civile — n° 14-18.124
Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le recel...
Première chambre civile — n° 14-20.460
Première chambre civile — n° 14-18.854
Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une...
Première chambre civile — n° 14-11.944
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux...
Première chambre civile — n° 14-25.709
Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des ...
Première chambre civile — n° 13-24.812
Première chambre civile — n° 14-18.131
Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime d...
Première chambre civile — n° 14-19.098
L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
Première chambre civile — n° 14-14.539
Première chambre civile — n° 14-18.959
Première chambre civile — n° 14-17.591
Première chambre civile — n° 14-17.772
Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auq...
Première chambre civile — n° 14-24.208
Après avoir rappelé que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux...
Première chambre civile — n° 14-24.690
L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout in...
Première chambre civile — n° 14-20.498
Première chambre civile — n° 14-23.896
Première chambre civile — n° 14-23.623
Première chambre civile — n° 14-24.691
Première chambre civile — n° 14-22.794
En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la ...
Première chambre civile — n° 14-23.687
Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la déc...
Première chambre civile — n° 14-22.002
Première chambre civile — n° 14-18.934
Première chambre civile — n° 14-14.816
Première chambre civile — n° 14-50.072
Première chambre civile — n° 12-19.808
Première chambre civile — n° 14-17.768
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5...
Première chambre civile — n° 14-18.850
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéfic...
Première chambre civile — n° 14-17.880
En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation com...
Première chambre civile — n° 14-20.263
Première chambre civile — n° 14-20.465
Première chambre civile — n° 14-19.828
Première chambre civile — n° 14-19.074
Première chambre civile — n° 14-15.402
Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appe...
Première chambre civile — n° 14-12.432
Première chambre civile — n° 14-16.086
Première chambre civile — n° 14-22.602
Première chambre civile — n° 13-26.824
Première chambre civile — n° 14-15.538
Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréra...
Première chambre civile — n° 13-21.468
La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime
Première chambre civile — n° 14-18.320
Première chambre civile — n° 14-16.691
Première chambre civile — n° 14-18.531
Première chambre civile — n° 14-19.839
Première chambre civile — n° 14-15.221
Première chambre civile — n° 14-14.444
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, fait une exacte application de l'article L. 312-21, alinéa 3, du co...