Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 21-24.991
nonlieu
Première chambre civile — n° 21-21.549
Rejet
Première chambre civile — n° 22-10.169
Cassation
Première chambre civile — n° 22-10.542
Rejet
Première chambre civile — n° 21-22.828
Rejet
Première chambre civile — n° 22-50.013
Rejet
Première chambre civile — n° 22-50.019
Rejet
Première chambre civile — n° 21-24.980
Cassation
Première chambre civile — n° 21-20.888
Cassation
Première chambre civile — n° 21-19.047
Rejet
Première chambre civile — n° 22-10.291
Rejet
Première chambre civile — n° 22-10.674
Rejet
Première chambre civile — n° 21-25.891
Cassation
Première chambre civile — n° 20-16.905
Rejet
Première chambre civile — n° 21-20.866
Rejet
Première chambre civile — n° 21-24.742
Cassation
Première chambre civile — n° 21-18.817
Rejet
Première chambre civile — n° 21-24.604
Cassation
Première chambre civile — n° 21-13.029
Rejet
Première chambre civile — n° 21-13.133
Rejet
Première chambre civile — n° 21-23.754
Rejet
Première chambre civile — n° 21-23.989
Rejet
Première chambre civile — n° 21-22.366
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.703
Rejet
Première chambre civile — n° 21-19.884
Cassation
Première chambre civile — n° 21-25.024
Cassation
Première chambre civile — n° 21-24.145
Rejet
Première chambre civile — n° 21-21.313
Rejet
Première chambre civile — n° 21-22.092
Rejet
Première chambre civile — n° 21-23.993
Rejet
Première chambre civile — n° 21-21.912
Rejet
Première chambre civile — n° 21-21.209
Cassation
Première chambre civile — n° 21-16.380
Rejet
Première chambre civile — n° 20-21.345
Rejet
Première chambre civile — n° 21-20.168
Rejet
Première chambre civile — n° 21-21.220
Cassation
Première chambre civile — n° 21-13.943
Rejet
Première chambre civile — n° 21-23.150
QPC
Première chambre civile — n° 22-40.019
Cassation
Première chambre civile — n° 19-25.478
Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code qu...
Rejet
Première chambre civile — n° 20-22.353
Rejet
Première chambre civile — n° 21-16.052
Rejet
Première chambre civile — n° 21-16.817
Cassation
Première chambre civile — n° 21-19.154
other
Première chambre civile — n° 21-18.632
Cassation
Première chambre civile — n° 21-15.604
Rejet
Première chambre civile — n° 21-15.096
Rejet
Première chambre civile — n° 17-14.265
Rejet
Première chambre civile — n° 21-16.681
nonlieu