Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 21-25.714

Deuxième chambre civile — n° 21-22.839

Deuxième chambre civile — n° 22-14.260

Deuxième chambre civile — n° 21-25.650

Deuxième chambre civile — n° 22-16.359

Deuxième chambre civile — n° 22-16.622

Deuxième chambre civile — n° 21-20.979

Deuxième chambre civile — n° 21-24.899

Deuxième chambre civile — n° 22-11.279

Deuxième chambre civile — n° 22-13.656

Deuxième chambre civile — n° 22-13.203

Deuxième chambre civile — n° 21-17.504

Deuxième chambre civile — n° 21-25.645

Deuxième chambre civile — n° 22-11.837

Deuxième chambre civile — n° 21-23.018

Deuxième chambre civile — n° 22-10.123

Deuxième chambre civile — n° 19-15.592

Deuxième chambre civile — n° 22-10.668

Deuxième chambre civile — n° 22-10.671

Deuxième chambre civile — n° 21-22.260

Deuxième chambre civile — n° 21-17.880

Deuxième chambre civile — n° 21-20.436

Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétract...

Deuxième chambre civile — n° 21-19.666

Deuxième chambre civile — n° 21-22.913

Deuxième chambre civile — n° 21-22.661

Deuxième chambre civile — n° 21-24.505

Deuxième chambre civile — n° 21-21.113

Deuxième chambre civile — n° 22-11.535

Deuxième chambre civile — n° 21-24.323

Deuxième chambre civile — n° 23-15.106

Deuxième chambre civile — n° 21-21.631

Deuxième chambre civile — n° 21-23.271

Deuxième chambre civile — n° 22-12.426

Deuxième chambre civile — n° 21-24.892

Deuxième chambre civile — n° 21-25.388

Deuxième chambre civile — n° 21-10.748

Deuxième chambre civile — n° 23-15.729

Deuxième chambre civile — n° 21-15.266

Deuxième chambre civile — n° 21-24.689

Deuxième chambre civile — n° 22-12.051

Il résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et...

Deuxième chambre civile — n° 21-25.433

Deuxième chambre civile — n° 21-25.193

Deuxième chambre civile — n° 22-11.644

Deuxième chambre civile — n° 21-11.317

Deuxième chambre civile — n° 21-20.716

Deuxième chambre civile — n° 21-14.793

Deuxième chambre civile — n° 21-25.843

Deuxième chambre civile — n° 21-24.280

Deuxième chambre civile — n° 21-24.529

Deuxième chambre civile — n° 21-24.548