Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 21-18.428

Troisième chambre civile — n° 22-11.490

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Troisième chambre civile — n° 22-11.467

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Troisième chambre civile — n° 21-23.176

Troisième chambre civile — n° 21-25.487

Troisième chambre civile — n° 21-16.475

Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les d...

Troisième chambre civile — n° 21-24.740

Troisième chambre civile — n° 21-25.004

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Troisième chambre civile — n° 21-20.271

Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un...

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