Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 12-20.706
Chambre commerciale — n° 13-14.357
La lettre du mandataire ou liquidateur judiciaires qui se borne à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés après l'ouverture de la procédure collect...
Chambre commerciale — n° 13-12.240
Chambre commerciale — n° 13-10.226
Chambre commerciale — n° 13-13.745
Chambre commerciale — n° 13-12.355
Chambre commerciale — n° 12-21.835
La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faite...
Chambre commerciale — n° 13-11.420
Chambre commerciale — n° 13-24.286
Chambre commerciale — n° 13-13.301
Chambre commerciale — n° 12-27.004
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à...
Chambre commerciale — n° 13-12.563
Chambre commerciale — n° 13-11.238
Chambre commerciale — n° 13-11.156
Chambre commerciale — n° 13-13.919
Chambre commerciale — n° 13-14.693
Chambre commerciale — n° 13-11.650
Chambre commerciale — n° 13-15.087
Chambre commerciale — n° 13-18.120
Chambre commerciale — n° 12-20.398
Chambre commerciale — n° 13-13.473
Chambre commerciale — n° 12-28.901
Chambre commerciale — n° 12-26.390
Il résulte de l'article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier po...
Chambre commerciale — n° 13-13.618
Chambre commerciale — n° 12-24.676
Chambre commerciale — n° 13-10.557
La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publi...
Chambre commerciale — n° 12-12.074
Chambre commerciale — n° 13-10.874
Chambre commerciale — n° 13-11.114
Chambre commerciale — n° 13-10.376
Chambre commerciale — n° 13-10.092
La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée
Chambre commerciale — n° 13-15.846
Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation du...
Chambre commerciale — n° 13-10.067
Chambre commerciale — n° 13-12.046
Chambre commerciale — n° 12-26.947
Chambre commerciale — n° 11-12.607
Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transi...
Chambre commerciale — n° 11-13.316
L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douan...
Chambre commerciale — n° 13-13.386
Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des ...
Chambre commerciale — n° 12-14.466
Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
Chambre commerciale — n° 13-11.241
Chambre commerciale — n° 13-11.509
Il résulte des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que la demande de modification de la date de cessation de...
Chambre commerciale — n° 13-12.501
En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n°...
Chambre commerciale — n° 12-29.452
En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées ...
Chambre commerciale — n° 12-22.909
Il résulte de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même ...