Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-42.436
Chambre sociale — n° 06-43.101
Chambre sociale — n° 06-42.437
Chambre sociale — n° 06-60.302
Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessaireme...
Chambre sociale — n° 06-40.950
Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dan...
Chambre sociale — n° 06-43.829
Chambre sociale — n° 06-44.817
Chambre sociale — n° 06-43.953
Chambre sociale — n° 06-44.253
Chambre sociale — n° 06-44.571
Chambre sociale — n° 06-41.586
L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur ...
Chambre sociale — n° 06-41.840
Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, es...
Chambre sociale — n° 06-44.549
Chambre sociale — n° 06-44.388
Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre...
Chambre sociale — n° 06-43.243
Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les...
Chambre sociale — n° 06-41.517
Chambre sociale — n° 06-42.002
Chambre sociale — n° 04-43.448
Chambre sociale — n° 06-42.811
Chambre sociale — n° 06-40.035
Chambre sociale — n° 06-41.478
Chambre sociale — n° 04-46.292
Chambre sociale — n° 06-40.984
Chambre sociale — n° 06-40.600
Chambre sociale — n° 06-44.252
Chambre sociale — n° 05-45.678
Chambre sociale — n° 06-42.759
Chambre sociale — n° 04-43.170
Chambre sociale — n° 05-42.128
Chambre sociale — n° 06-42.783
Chambre sociale — n° 06-41.406
Chambre sociale — n° 06-41.119
Chambre sociale — n° 06-44.106
Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, re...
Chambre sociale — n° 06-41.975
Chambre sociale — n° 06-43.887
Chambre sociale — n° 06-43.252
Chambre sociale — n° 06-42.320
Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les article...
Chambre sociale — n° 06-40.449
La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt ...
Chambre sociale — n° 06-43.916
Chambre sociale — n° 06-44.479
Chambre sociale — n° 05-42.293
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travai...
Chambre sociale — n° 04-40.550
Chambre sociale — n° 06-41.086
Chambre sociale — n° 06-44.246
La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce...
Chambre sociale — n° 06-40.039
Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements o...
Chambre sociale — n° 06-43.033
En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi...