Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-42.108
Chambre sociale — n° 06-41.725
Chambre sociale — n° 05-43.161
Chambre sociale — n° 06-44.047
Une cour d'appel, statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le ...
Chambre sociale — n° 05-46.017
La liste des conseillers du salarié élaborée dans les conditions prévues à l'article D. 122-3 du code du travail étant soumise à révision tous les trois ans en application de l'article D. 122-4 du mêm...
Chambre sociale — n° 06-44.570
Chambre sociale — n° 06-40.877
Chambre sociale — n° 05-45.683
Chambre sociale — n° 06-42.965
Chambre sociale — n° 06-41.248
Chambre sociale — n° 06-40.377
Chambre sociale — n° 05-45.694
Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiem...
Chambre sociale — n° 06-18.336
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate...
Chambre sociale — n° 05-45.377
Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminé...
Chambre sociale — n° 04-42.740
Dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence de fixation par le contrat ou la con...
Chambre sociale — n° 06-41.368
Chambre sociale — n° 06-41.243
Chambre sociale — n° 06-40.365
Chambre sociale — n° 06-41.574
Chambre sociale — n° 05-44.849
Chambre sociale — n° 05-45.881
Chambre sociale — n° 04-47.425
Chambre sociale — n° 06-41.205
Chambre sociale — n° 05-45.953
Chambre sociale — n° 06-42.231
Chambre sociale — n° 05-45.583
Chambre sociale — n° 06-40.228
Chambre sociale — n° 06-40.599
Chambre sociale — n° 06-40.670
Chambre sociale — n° 06-43.276
Chambre sociale — n° 06-40.552
Chambre sociale — n° 05-42.863
Chambre sociale — n° 05-45.585
Chambre sociale — n° 06-41.180
Chambre sociale — n° 06-42.019
Chambre sociale — n° 06-41.240
Chambre sociale — n° 05-45.051
Chambre sociale — n° 06-40.522
Chambre sociale — n° 05-41.375
Chambre sociale — n° 06-40.484
Chambre sociale — n° 05-45.740
Chambre sociale — n° 05-44.299
Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps parti...
Chambre sociale — n° 06-13.044
Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour tranc...