Chambre sociale

Chambre sociale — n° 99-43.444

Chambre sociale — n° 99-45.571

Chambre sociale — n° 00-60.264

Chambre sociale — n° 00-60.203

Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des é...

Chambre sociale — n° 98-44.269

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne...

Chambre sociale — n° 99-44.037

Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de r...

Chambre sociale — n° 99-44.138

Chambre sociale — n° 00-10.563

Chambre sociale — n° 99-44.900

Chambre sociale — n° 99-44.811

Chambre sociale — n° 99-44.243

Chambre sociale — n° 99-43.661

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les us...

Chambre sociale — n° 99-43.321

Chambre sociale — n° 99-42.310

Chambre sociale — n° 99-44.292

Chambre sociale — n° 99-43.999

Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la...

Chambre sociale — n° 99-43.628

Chambre sociale — n° 99-43.903

Chambre sociale — n° 99-40.800

Chambre sociale — n° 99-43.543

Chambre sociale — n° 00-12.554

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et ne donne pas de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale à sa décision de...

Chambre sociale — n° 00-13.503

Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du...

Chambre sociale — n° 99-43.648

Chambre sociale — n° 97-42.784

Chambre sociale — n° 99-44.608

Chambre sociale — n° 99-42.552

Chambre sociale — n° 99-43.465

Chambre sociale — n° 99-43.647

Chambre sociale — n° 99-44.327

Chambre sociale — n° 99-43.442

Chambre sociale — n° 99-43.377

Chambre sociale — n° 99-44.474

Chambre sociale — n° 98-42.310

L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de t...

Chambre sociale — n° 99-43.798

Chambre sociale — n° 99-42.223

Chambre sociale — n° 99-43.208

Chambre sociale — n° 99-43.909

Chambre sociale — n° 99-43.049

Chambre sociale — n° 99-43.564

Chambre sociale — n° 00-10.564

Chambre sociale — n° 99-42.710

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces hora...

Chambre sociale — n° 99-42.902

Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Vio...

Chambre sociale — n° 99-42.093

Chambre sociale — n° 00-60.225

Chambre sociale — n° 99-42.915

Chambre sociale — n° 99-43.343

Chambre sociale — n° 99-41.574

Chambre sociale — n° 99-43.912

La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer...

Chambre sociale — n° 00-43.480

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur cont...

Chambre sociale — n° 99-43.330

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licencie...