Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-21.160
Chambre sociale — n° 21-21.054
Chambre sociale — n° 22-13.770
Chambre sociale — n° 22-12.387
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison...
Chambre sociale — n° 22-17.774
Chambre sociale — n° 19-16.555
Chambre sociale — n° 21-20.889
Chambre sociale — n° 22-16.586
Chambre sociale — n° 22-14.741
Chambre sociale — n° 19-16.554
Chambre sociale — n° 21-23.071
Chambre sociale — n° 22-13.960
Chambre sociale — n° 21-20.044
Chambre sociale — n° 19-16.552
Chambre sociale — n° 22-18.046
Chambre sociale — n° 21-17.080
Chambre sociale — n° 22-17.822
Chambre sociale — n° 19-16.553
Chambre sociale — n° 19-16.556
Chambre sociale — n° 22-12.922
Chambre sociale — n° 21-23.296
Chambre sociale — n° 22-23.551
Chambre sociale — n° 21-24.052
Chambre sociale — n° 22-12.339
Chambre sociale — n° 22-17.734
Chambre sociale — n° 22-18.685
Chambre sociale — n° 22-14.679
Chambre sociale — n° 21-25.452
Chambre sociale — n° 21-25.421
Chambre sociale — n° 21-24.625
Chambre sociale — n° 22-15.526
Chambre sociale — n° 19-16.551
Chambre sociale — n° 22-13.776
Chambre sociale — n° 22-14.742
Chambre sociale — n° 22-21.147
Chambre sociale — n° 22-10.716
Chambre sociale — n° 22-15.269
Chambre sociale — n° 19-16.557
Chambre sociale — n° 22-10.642
Chambre sociale — n° 22-18.105
Chambre sociale — n° 19-16.550
Chambre sociale — n° 21-22.937
Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'empl...
Chambre sociale — n° 20-22.465
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionn...
Chambre sociale — n° 21-24.782
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l...