Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-41.914
Chambre sociale — n° 95-43.109
Chambre sociale — n° 94-45.552
Il résulte de la combinaison du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents d'EDF-GDF et de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16, et annexe III que l'expertise médicale ...
Chambre sociale — n° 93-44.811
Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre d...
Chambre sociale — n° 95-41.074
Chambre sociale — n° 95-42.006
Chambre sociale — n° 95-41.101
Chambre sociale — n° 94-13.717
Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la su...
Chambre sociale — n° 94-17.316
Chambre sociale — n° 94-45.367
Chambre sociale — n° 93-44.855
Chambre sociale — n° 94-40.071
Chambre sociale — n° 93-44.851
Chambre sociale — n° 93-46.437
Chambre sociale — n° 94-19.404
Chambre sociale — n° 93-40.509
Chambre sociale — n° 94-42.934
Chambre sociale — n° 94-44.695
Chambre sociale — n° 94-21.657
Est conforme aux prévisions de la nomenclature générale des actes professionnels le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme, coté K 6,5 en application de l'article 1er du chapitre V du titre VII...
Chambre sociale — n° 95-42.378
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salari...
Chambre sociale — n° 93-45.015
Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution de l'appelant, se borne à relever que...
Chambre sociale — n° 93-44.608
Chambre sociale — n° 94-40.233
Chambre sociale — n° 93-44.887
Chambre sociale — n° 94-42.723
Chambre sociale — n° 93-45.392
Chambre sociale — n° 93-45.656
Chambre sociale — n° 94-41.088
Chambre sociale — n° 93-46.478
Chambre sociale — n° 93-44.863
En vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son...
Chambre sociale — n° 94-42.165
En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi,...
Chambre sociale — n° 93-44.166
Chambre sociale — n° 93-46.094
Chambre sociale — n° 93-43.779
En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas c...
Chambre sociale — n° 93-43.956
Chambre sociale — n° 95-41.173
Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'é...
Chambre sociale — n° 93-44.199
Chambre sociale — n° 93-44.709
Chambre sociale — n° 94-41.083
Chambre sociale — n° 93-46.400
Chambre sociale — n° 93-44.650
Chambre sociale — n° 93-45.632
Chambre sociale — n° 93-44.298
Chambre sociale — n° 93-45.559
Chambre sociale — n° 92-45.306
Chambre sociale — n° 92-44.837
Chambre sociale — n° 93-44.624
Chambre sociale — n° 93-41.281
Chambre sociale — n° 94-44.782
Chambre sociale — n° 94-45.426
L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié proté...