Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-43.656
Chambre sociale — n° 91-40.210
Chambre sociale — n° 91-43.563
Chambre sociale — n° 90-46.098
En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein dro...
Chambre sociale — n° 91-43.432
Chambre sociale — n° 91-43.658
La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture ...
Chambre sociale — n° 91-44.037
Chambre sociale — n° 93-13.470
L'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder 3 ans. Un délai de même durée ne recommenc...
Chambre sociale — n° 93-13.174
Chambre sociale — n° 93-14.875
Chambre sociale — n° 93-45.425
Chambre sociale — n° 93-44.618
Chambre sociale — n° 93-10.978
Chambre sociale — n° 91-41.390
L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle q...
Chambre sociale — n° 91-44.062
Chambre sociale — n° 91-43.569
Chambre sociale — n° 93-42.754
Chambre sociale — n° 91-41.035
Chambre sociale — n° 92-21.704
Chambre sociale — n° 91-44.501
Chambre sociale — n° 91-42.379
Chambre sociale — n° 91-42.997
Chambre sociale — n° 92-16.563
La prise en charge des frais de repas des salariés en déplacement par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constitue pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas pers...
Chambre sociale — n° 93-44.074
La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circons...
Chambre sociale — n° 92-11.566
L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu importa...
Chambre sociale — n° 92-19.797
Aux termes de l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978, lorsque des ressortissants des Etats contractants r...
Chambre sociale — n° 93-42.328
Chambre sociale — n° 92-42.670
Chambre sociale — n° 91-44.347
Chambre sociale — n° 93-46.500
Chambre sociale — n° 92-10.626
La contribution pécuniaire apportée ponctuellement par une mère à son fils n'a pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation logement, dès lors qu'il est établi que l'intéressé o...