Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 90-40.100
Chambre sociale — n° 90-43.560
Chambre sociale — n° 93-40.010
Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions d...
Chambre sociale — n° 92-41.939
Chambre sociale — n° 92-43.431
Chambre sociale — n° 91-17.973
Un praticien exerçant, à titre principal, une activité libérale de médecin conventionné et, à titre accessoire, une activité salariée de médecin hospitalier, ne peut, faute d'exercice exclusif de l'ac...
Chambre sociale — n° 91-60.008
Sont compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, pour les élections des délégués du personnel, les salariés recrutés en France et rattachés ainsi, pour l'application des lois relatives ...
Chambre sociale — n° 90-44.659
Chambre sociale — n° 90-46.044
L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-...
Chambre sociale — n° 90-40.344
Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des...
Chambre sociale — n° 91-44.763
L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'ind...
Chambre sociale — n° 91-42.180
Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clau...
Chambre sociale — n° 88-44.515
Il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge ...
Chambre sociale — n° 92-43.394
Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisat...
Chambre sociale — n° 90-41.175
Chambre sociale — n° 92-42.574
Chambre sociale — n° 90-45.468
Chambre sociale — n° 90-42.208
Chambre sociale — n° 88-13.251
La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont ét...
Chambre sociale — n° 92-42.714
Chambre sociale — n° 92-43.257
Chambre sociale — n° 92-43.258
Une société ayant repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu à une autre société et ayant adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant d...
Chambre sociale — n° 91-20.764
La seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu'à la diligence du procureur de la République.
Chambre sociale — n° 92-41.013
Chambre sociale — n° 92-41.075
Chambre sociale — n° 91-41.406
Chambre sociale — n° 91-20.989
Les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régies par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-6 du Code d...
Chambre sociale — n° 90-41.101
Chambre sociale — n° 90-44.535
L'indemnité de repas, prévue en cas de " déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur " par l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité so...
Chambre sociale — n° 90-43.645
Les 6 mois de présence exigée par les dispositions du chapitre XIII du règlement intérieur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la notation sont 6 mois de prése...
Chambre sociale — n° 90-40.832
La cour d'appel qui relève qu'un médecin anesthésiste-réanimateur travaillait exclusivement au sein de la clinique et qu'il se trouvait soumis dans l'exercice de sa profession à des sujétions découlan...
Chambre sociale — n° 92-13.502
Chambre sociale — n° 92-13.501
Chambre sociale — n° 90-42.955
Chambre sociale — n° 90-41.660
Chambre sociale — n° 91-40.031
Chambre sociale — n° 90-43.820
Chambre sociale — n° 90-42.457
Chambre sociale — n° 91-40.359
Chambre sociale — n° 92-44.218
Chambre sociale — n° 91-43.349
L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grèv...
Chambre sociale — n° 88-41.394
L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'arti...
Chambre sociale — n° 92-41.071
Chambre sociale — n° 89-45.589
Chambre sociale — n° 90-40.081
Chambre sociale — n° 92-42.696
Chambre sociale — n° 92-42.301
Chambre sociale — n° 91-18.349
Justifient légalement leur décision au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, é...
Chambre sociale — n° 91-16.691
Lorsqu'une personne physique exerce simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles, elle est affiliée et cotise simultanément aux régimes don...