Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 87-42.866
Chambre sociale — n° 87-44.167
Chambre sociale — n° 87-43.884
Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention ...
Chambre sociale — n° 85-44.522
La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir l...
Chambre sociale — n° 87-19.185
Les dispositions impératives de l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au ...
Chambre sociale — n° 87-44.415
Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.
Chambre sociale — n° 88-14.205
Chambre sociale — n° 88-14.204
Chambre sociale — n° 87-41.958
Chambre sociale — n° 89-42.075
Chambre sociale — n° 86-42.876
Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qu...
Chambre sociale — n° 86-42.612
L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus...
Chambre sociale — n° 87-40.416
Chambre sociale — n° 87-40.512
Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés.
Chambre sociale — n° 88-45.500
Chambre sociale — n° 87-15.624
La qualité d'employeur ne pouvant être reconnue à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gé...
Chambre sociale — n° 87-15.759
S'intègre dans un service organisé au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'activité d'un enseignant, engagé par une société pour animer moyennant rémunération, aux dates ...
Chambre sociale — n° 87-15.278
Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administrat...
Chambre sociale — n° 89-60.690
Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.
Chambre sociale — n° 86-43.561
Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités ...
Chambre sociale — n° 89-60.002
En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l...
Chambre sociale — n° 88-60.720
Chambre sociale — n° 87-11.435
Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourr...
Chambre sociale — n° 82-11.918
Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur ...
Chambre sociale — n° 86-45.317
Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont...
Chambre sociale — n° 87-40.428
Chambre sociale — n° 86-45.138
Chambre sociale — n° 88-41.513
C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, p...
Chambre sociale — n° 88-41.509
Chambre sociale — n° 87-45.148
Chambre sociale — n° 88-10.416
L'existence de fautes concourantes d'un tiers n'exclut pas que celle de l'employeur conserve son caractère inexcusable. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour écarter une telle faute à l'o...
Chambre sociale — n° 87-44.069
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la sépa...
Chambre sociale — n° 87-43.314
La cour d'appel, qui relève que le licenciement d'un salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, peut déci...
Chambre sociale — n° 87-45.275
Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci...
Chambre sociale — n° 87-44.001
Chambre sociale — n° 88-43.374
Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des d...
Chambre sociale — n° 87-17.610
Chambre sociale — n° 87-12.699
Chambre sociale — n° 87-14.274
Chambre sociale — n° 87-45.562
Chambre sociale — n° 87-45.264
Chambre sociale — n° 88-11.384
Chambre sociale — n° 88-13.219
S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépenses se rattache...
Chambre sociale — n° 86-43.629
Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en rai...
Chambre sociale — n° 87-42.636
La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son c...
Chambre sociale — n° 89-61.156
Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les...