Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 85-46.435
La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en m...
Chambre sociale — n° 86-45.709
Après avoir exactement décidé que, du fait de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et notamment de produits visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique, une société était ...
Chambre sociale — n° 85-45.181
Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienne...
Chambre sociale — n° 86-14.939
Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'un...
Chambre sociale — n° 86-43.156
Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime c...
Chambre sociale — n° 86-45.448
Lorsqu'un salarié, rémunéré au pourcentage service, est en arrêt de travail pour maladie, l'indemnité complémentaire que doit lui verser l'employeur conformément aux dispositions de l'accord d'établis...
Chambre sociale — n° 86-42.515
L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la conventio...
Chambre sociale — n° 86-16.278
Encourt la cassation la décision annulant un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une compagnie d'assurances de commissions versées à ceux de ses employé...
Chambre sociale — n° 86-41.135
Chambre sociale — n° 88-41.487
Il résulte de la modification apportée par l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 au 1er alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail, que dès la publication de la loi, les employeurs n'...
Chambre sociale — n° 86-43.341
Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque d...
Chambre sociale — n° 85-43.864
Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation q...
Chambre sociale — n° 86-45.642
Chambre sociale — n° 86-45.712
Chambre sociale — n° 81-14.044
Précisant la portée de son arrêt du 15 juin 1986 prononçant l'invalidation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la Cour de justice des Communautés, dans son arrêt du...
Chambre sociale — n° 86-45.039
Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigue...
Chambre sociale — n° 86-42.510
Chambre sociale — n° 86-41.304
Chambre sociale — n° 87-12.038
En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit ...
Chambre sociale — n° 87-10.214
Chambre sociale — n° 85-46.297
L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule pert...
Chambre sociale — n° 86-43.399
Tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à de...
Chambre sociale — n° 85-45.244
Dès lors qu'il n'est pas allégué que les salariés grévistes n'ont pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une reten...
Chambre sociale — n° 85-43.359
La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employ...
Chambre sociale — n° 86-10.578
Par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a) du Code de la sécurité sociale (ancien), les Caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation ...
Chambre sociale — n° 86-13.852
Chambre sociale — n° 86-15.947
Chambre sociale — n° 86-43.532
Chambre sociale — n° 86-15.946
Chambre sociale — n° 86-15.230
Chambre sociale — n° 88-60.632
L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En cons...
Chambre sociale — n° 86-40.375
L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont l...
Chambre sociale — n° 87-15.160
Dès lors que le comité d'entreprise a la faculté de décider hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds aux activités sociales et culturelles, une cour d'appel, qui constate que la libert...
Chambre sociale — n° 86-43.106
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateu...
Chambre sociale — n° 86-16.398
Chambre sociale — n° 86-43.681
Chambre sociale — n° 86-45.343
Chambre sociale — n° 86-45.253
Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L....
Chambre sociale — n° 86-45.547
En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à ...
Chambre sociale — n° 85-45.474
Chambre sociale — n° 86-42.234
A fait une fausse application des articles L. 122-39 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, en re...
Chambre sociale — n° 86-45.206
La signature entre l'employeur et le salarié d'un document selon lequel d'un commun accord le contrat de travail qui les liait était résilié au motif que le salarié était appelé à effectuer son servic...
Chambre sociale — n° 86-40.555
Chambre sociale — n° 86-42.437
Chambre sociale — n° 86-42.491
Chambre sociale — n° 86-41.496
Chambre sociale — n° 87-45.530
En vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la conven...
Chambre sociale — n° 86-44.186
Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches exista...
Chambre sociale — n° 86-18.390
La mise en demeure de payer les cotisations sociales est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile de l'employeur, à savoir pour une société au siège social figurant...