Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 82-42.287
La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est...
Chambre sociale — n° 86-60.441
La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci....
Chambre sociale — n° 85-40.075
Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indem...
Chambre sociale — n° 85-41.622
Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'int...
Chambre sociale — n° 84-45.880
Après avoir exactement énoncé que si la modification d'une grille de rémunération, réalisée par décision unilatérale de l'employeur, entraînait, en cas de refus des salariés, la rupture du contrat de ...
Chambre sociale — n° 85-44.490
Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complém...
Chambre sociale — n° 84-44.417
Une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande, ce dont il suit que le licenciement e...
Chambre sociale — n° 85-40.003
L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'emplo...
Chambre sociale — n° 84-43.056
Chambre sociale — n° 84-42.852
Chambre sociale — n° 86-10.071
Une faute inexcusable de l'employeur doit être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime à la suite du déploiement inopiné de la grue dont il vérifiait le système h...
Chambre sociale — n° 85-13.236
L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sen...
Chambre sociale — n° 84-44.288
La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la l...
Chambre sociale — n° 83-43.879
L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accor...
Chambre sociale — n° 84-44.043
La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
Chambre sociale — n° 83-45.062
C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations conce...
Chambre sociale — n° 85-40.605
Chambre sociale — n° 85-17.370
Chambre sociale — n° 84-42.314
La sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective...
Chambre sociale — n° 83-45.592
La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.
Chambre sociale — n° 84-44.356
Chambre sociale — n° 84-43.293
Chambre sociale — n° 84-43.920
Chambre sociale — n° 85-13.526
Chambre sociale — n° 86-60.468
Un syndicat n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eût été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des déba...
Chambre sociale — n° 86-60.381
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral. En c...
Chambre sociale — n° 84-43.775
Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous l...
Chambre sociale — n° 86-60.396
Il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ...
Chambre sociale — n° 84-43.189
Les appréciations portées annuellement par les chefs de service concernant les agents des caisses d'assurance-maladie sont confidentielles et ne peuvent ni être communiqués par l'employeur aux délégué...
Chambre sociale — n° 85-14.590
La commission de première instance qui observe à bon droit que l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit dans son deuxième alinéa par opposition au principe posé par le premi...
Chambre sociale — n° 85-18.162
L'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédact...
Chambre sociale — n° 84-43.965
La suppression par l'employeur d'une simple tolérance accordée à une salariée ne constitue pas une modification du contrat de travail de celle-ci.
Chambre sociale — n° 84-45.425
Chambre sociale — n° 85-10.975
La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que...
Chambre sociale — n° 84-43.850
Le bénéfice des dispositions de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1982 prévoyant l'indemnisation des absences pou...
Chambre sociale — n° 85-44.209
Si l'employeur, qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c'est à la condition...
Chambre sociale — n° 85-43.402
Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner...
Chambre sociale — n° 84-41.754
Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail ef...
Chambre sociale — n° 84-40.728
Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui ayant relevé qu'un salarié avait proféré des menaces violentes et des menaces de vengeance et de mort à l'éga...
Chambre sociale — n° 84-43.355
Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et...
Chambre sociale — n° 84-43.266
Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'a...
Chambre sociale — n° 84-43.880
Chambre sociale — n° 86-60.382
Saisi par un salarié demandant l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, de conclusions faisant valoir qu'en contravention aux dispositions d'un protocole d'accord préélectoral,...
Chambre sociale — n° 84-43.854
A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser un complément de rémunération, a relevé que le salaire d'un employé devait être déterminé en retenant un taux...
Chambre sociale — n° 85-43.918
Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son é...
Chambre sociale — n° 84-44.004
L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduc...
Chambre sociale — n° 86-60.443
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés,...
Chambre sociale — n° 83-46.038
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, aya...
Chambre sociale — n° 84-43.829
L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salari...
Chambre sociale — n° 84-42.806
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par...