📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 06-42.773
La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de dém...
Chambre sociale — n° 06-42.773
La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de dém...
Chambre commerciale — n° 05-19.775
Chambre commerciale — n° 06-18.879
cr — n° 07-87.836
La remise d'une personne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régul...
cr — n° 07-86.988
La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la...
Chambre commerciale — n° 06-16.350
L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant ...
Chambre commerciale — n° 06-17.610
L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillit...
cr — n° 06-82.245
Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre l...
Chambre sociale — n° 06-45.132
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situatio...
Chambre sociale — n° 06-46.023
Chambre sociale — n° 06-46.148
Chambre sociale — n° 06-44.935
Deuxième chambre civile — n° 06-16.408
Deuxième chambre civile — n° 06-20.552
Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au rég...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.986
Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son déc...
cr — n° 07-82.353
Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales
Première chambre civile — n° 07-17.180
L'acquisition de la nationalité française n'ayant d'effet que pour l'avenir, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le conjoint d'un étranger naturalisé français par décret en 1939, ne peut...
Première chambre civile — n° 06-20.962
Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés c...
— n° 06/06293
Chambre commerciale — n° 03-20.747
Inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur...
Première chambre civile — n° 06-19.301
Le médecin n'étant tenu d'informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de donner son accord, viole les articles R. 4127-36 du code de...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.178
Le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt qui la rejette, tranchant dans son disp...
Première chambre civile — n° 06-18.049
Justifie légalement sa décision la juridiction qui retient l'existence de concessions réciproques pour valider une transaction : si d'une part, le demandeur, pêcheur victime d'une pollution aux hydroc...
Chambre sociale — n° 06-43.094
Chambre sociale — n° 06-40.714
Chambre sociale — n° 06-43.980
Chambre sociale — n° 06-41.807
— n° 05/05135
— n° 07/00572
Chambre sociale — n° 06-42.323
Chambre sociale — n° 06-40.634
Chambre sociale — n° 06-41.267
Chambre sociale — n° 06-44.704
Chambre sociale — n° 06-44.014
Troisième chambre civile — n° 06-19.323
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
Troisième chambre civile — n° 06-18.682
Une ordonnance de donné acte, par le juge de l'expropriation, d'une vente immobilière antérieure à une déclaration d'utilité publique n'étant pas une ordonnance portant transfert de propriété et une e...
Troisième chambre civile — n° 06-14.404
Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 pour un dommage résultant d'une emprise sur un terrain privé est la date du début de l'emprise
Troisième chambre civile — n° 06-19.567
Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la date de la...
Chambre commerciale — n° 06-13.913
Chambre commerciale — n° 06-19.251
Chambre commerciale — n° 06-21.683
Chambre commerciale — n° 06-18.036
cr — n° 06-88.025
L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention ...
cr — n° 07-86.794
Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'ap...
cr — n° 07-87.203
Il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, qu'il incombe au procureur de la République, qui a transmis dans ...
Chambre sociale — n° 06-44.041
Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le prin...
— n° 05/00064
— n° 06/02540
Chambre mixte — n° 06-14.006
S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dis...