📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
pl — n° 06-45.365
Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplin...
Chambre sociale — n° 06-41.760
— n° 04/15399
Chambre sociale — n° 06-44.519
Ordonnance — n° 07-91.272
Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désisteme...
Chambre sociale — n° 06-43.787
Chambre sociale — n° 06-41.284
Chambre sociale — n° 06-42.433
Chambre sociale — n° 06-45.151
Chambre sociale — n° 06-45.130
Chambre sociale — n° 06-42.379
En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obl...
Chambre sociale — n° 05-45.354
L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'aff...
Première chambre civile — n° 06-12.897
Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
Troisième chambre civile — n° 06-17.758
Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives...
Chambre sociale — n° 06-21.964
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés,...
Chambre commerciale — n° 05-21.262
Chambre sociale — n° 06-43.943
Chambre sociale — n° 06-40.366
— n° 05/07467
Première chambre civile — n° 06-60.130
La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai pr...
Deuxième chambre civile — n° 06-18.984
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles,...
Première chambre civile — n° 06-17.048
Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors ...
Chambre sociale — n° 06-45.008
Chambre sociale — n° 06-41.757
Chambre sociale — n° 06-44.859
— n° 05/1424
— n° 06/06711
cr — n° 07-81.787
Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées ...
Chambre commerciale — n° 06-19.294
— n° 06/03399
Chambre commerciale — n° 06-16.393
cr — n° 07-80.400
Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contravent...
Chambre sociale — n° 06-41.212
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainemen...
Chambre commerciale — n° 06-13.797
Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second a...
Chambre commerciale — n° 06-13.055
La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples. En prati...
Chambre commerciale — n° 05-19.296
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont ...
Chambre sociale — n° 06-41.405
Deuxième chambre civile — n° 06-19.980
— n° 07/00544
— n° 06/03904
Chambre sociale — n° 06-42.718
Deuxième chambre civile — n° 07-10.921
L'expert n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il est désigné en qualité de technicien
Deuxième chambre civile — n° 07-12.304
Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate
— n° 06/03373
— n° 06/00573
Troisième chambre civile — n° 06-21.618
Chambre sociale — n° 06-44.284
Troisième chambre civile — n° 06-16.063
Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
Première chambre civile — n° 06-21.372
Aux termes de l'article 5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (di...
Première chambre civile — n° 06-18.104
Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civ...