📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 05-15.937
L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité...
— n° 05/01319
Chambre sociale — n° 06-41.715
Chambre sociale — n° 07-60.163
Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été ...
Chambre sociale — n° 06-42.983
En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règ...
Chambre sociale — n° 07-60.126
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée pa...
Chambre sociale — n° 07-10.095
Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'...
Chambre sociale — n° 06-44.583
Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la...
Chambre sociale — n° 06-60.289
Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas rec...
Chambre sociale — n° 06-41.471
Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux sala...
cr — n° 06-88.637
L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui es...
— n° 06/01406
Chambre commerciale — n° 07-11.677
C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre...
— n° 06/00953
— n° 06/00951
— n° 06/00952
— n° 06/00949
— n° 06/00950
— n° 06/00954
Deuxième chambre civile — n° 06-20.964
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délai...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.584
Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexac...
— n° 07/00355
Chambre sociale — n° 06-46.125
Chambre sociale — n° 06-45.230
Chambre sociale — n° 06-41.280
Première chambre civile — n° 05-15.491
Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'art...
cr — n° 07-81.193
Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut ...
Chambre commerciale — n° 06-13.746
Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégu...
— n° 04/03118
Chambre mixte — n° 06-12.769
— n° 06/00977
— n° 05/00985
Deuxième chambre civile — n° 07-13.403
L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action ...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.797
La pension de retraite attribuée, au taux de 50 %, dès l'âge de soixante ans en raison de l'inaptitude au travail de l'assuré revêt le caractère d'une pension au taux plein au sens des dispositions co...
Chambre sociale — n° 06-45.420
Chambre sociale — n° 06-45.301
Chambre sociale — n° 06-44.754
Chambre sociale — n° 06-44.359
Chambre sociale — n° 05-41.554
Chambre sociale — n° 06-46.134
Chambre sociale — n° 06-44.963
Chambre sociale — n° 06-45.497
Chambre sociale — n° 06-44.696
Chambre sociale — n° 06-45.165
Chambre sociale — n° 06-18.442
Chambre sociale — n° 06-44.850
— n° 05/00839
Chambre sociale — n° 06-44.873
Chambre sociale — n° 06-42.550
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du conse...
Chambre sociale — n° 06-46.147
Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médeci...