📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 05-43.941
— n° 04/01739
Chambre sociale — n° 04-42.621
Chambre sociale — n° 05-44.343
Chambre sociale — n° 05-43.757
Chambre sociale — n° 05-44.791
Chambre sociale — n° 05-43.258
Chambre sociale — n° 05-43.964
Chambre sociale — n° 05-44.345
Chambre sociale — n° 04-45.659
Chambre sociale — n° 05-43.548
Chambre sociale — n° 04-46.702
Chambre sociale — n° 06-60.017
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant a...
Chambre sociale — n° 05-42.224
Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements...
Chambre sociale — n° 05-45.365
Constitue une sanction pécuniaire illicite, la suppression d'une prime en raison du licenciement. N'est pas dès lors fondé le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la stipulation d...
Chambre sociale — n° 05-43.057
Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin qu...
Chambre commerciale — n° 03-21.042
Chambre commerciale — n° 05-15.664
Chambre commerciale — n° 05-14.187
Première chambre civile — n° 04-17.664
Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
Chambre commerciale — n° 05-17.802
Aux termes de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en va de même en cas de fus...
Chambre commerciale — n° 04-15.818
Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cé...
Chambre commerciale — n° 05-13.461
La créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prend naissance à la date à laquelle l'engagement à première demande autonome a été souscrit.
cr — n° 06-87.399
La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse...
Chambre commerciale — n° 05-19.115
Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut êtr...
Chambre sociale — n° 06-40.027
Chambre sociale — n° 05-45.044
Chambre sociale — n° 05-42.846
Chambre sociale — n° 05-45.549
Chambre sociale — n° 05-40.844
Chambre sociale — n° 04-43.694
Chambre sociale — n° 04-48.011
Chambre sociale — n° 05-41.022
Chambre sociale — n° 05-42.065
Chambre sociale — n° 05-40.918
— n° 05/06635
Troisième chambre civile — n° 05-18.109
Chambre sociale — n° 05-43.304
Chambre sociale — n° 05-43.481
Chambre sociale — n° 05-44.580
Chambre sociale — n° 05-44.073
Chambre sociale — n° 05-42.528
Chambre sociale — n° 05-44.023
Chambre sociale — n° 05-41.262
Chambre sociale — n° 05-44.541
Troisième chambre civile — n° 05-20.281
Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la proc...
Chambre sociale — n° 05-40.606
N'est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article L. 322-4-16 3° du cod...
Chambre sociale — n° 05-44.956
Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent ...
Chambre sociale — n° 05-40.969
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d...
Troisième chambre civile — n° 06-13.206
La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.