📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 05-13.751
Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins...
Première chambre civile — n° 05-18.100
La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article 2277-1 du code civil
other — n° 06-05.8
Chambre sociale — n° 05-42.183
Chambre sociale — n° 05-41.360
Chambre sociale — n° 05-42.606
Chambre sociale — n° 05-40.639
Chambre sociale — n° 05-41.670
Chambre sociale — n° 05-43.395
Chambre sociale — n° 05-41.278
Chambre sociale — n° 05-42.636
Chambre sociale — n° 05-42.623
Chambre sociale — n° 06-11.398
Chambre sociale — n° 05-42.333
Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procéd...
Chambre commerciale — n° 05-19.523
Chambre commerciale — n° 05-13.088
Chambre commerciale — n° 06-10.162
Chambre sociale — n° 05-43.100
Chambre commerciale — n° 05-18.368
En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'établissement de crédit de surveiller l'utilisation par le promoteur-vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, il ...
Première chambre civile — n° 04-18.630
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi
Première chambre civile — n° 05-12.166
Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Dès lors seul ...
Deuxième chambre civile — n° 05-14.896
Deuxième chambre civile — n° 05-13.148
Troisième chambre civile — n° 05-17.119
Viole l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu'ils n'ont pas été votés mais effectués à ...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.100
Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de l'arrêté in...
Deuxième chambre civile — n° 05-13.395
Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont ...
cr — n° 06-87.833
Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu défin...
Chambre sociale — n° 05-43.443
Chambre sociale — n° 06-40.001
Chambre sociale — n° 05-43.205
Chambre sociale — n° 05-43.434
Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ...
Chambre commerciale — n° 05-16.235
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation jud...
Chambre commerciale — n° 05-16.927
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'o...
Chambre sociale — n° 05-41.473
cr — n° 06-84.878
L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui es...
Première chambre civile — n° 05-14.365
Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propr...
pl — n° 00-20.493
Chambre sociale — n° 04-43.886
Chambre sociale — n° 05-43.886
Chambre sociale — n° 04-48.151
Deuxième chambre civile — n° 05-18.690
Chambre sociale — n° 05-42.865
Deuxième chambre civile — n° 06-13.158
Deuxième chambre civile — n° 04-30.586
Le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'a...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.056
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionn...
Deuxième chambre civile — n° 05-18.400
Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente e...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.167
Les dispositions prévues par les articles 2073 et 2075-1 du code civil sont applicables à la consignation ordonnée par le premier président d'une cour d'appel à titre de garantie de l'exécution provis...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.545
Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionn...