📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 04-45.884
Chambre sociale — n° 05-43.901
Chambre sociale — n° 05-45.372
Chambre sociale — n° 05-46.020
cr — n° 06-81.060
La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 2° du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d...
Chambre sociale — n° 04-48.798
Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement ...
Première chambre civile — n° 04-15.480
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie cour...
Chambre sociale — n° 05-41.001
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractèr...
Première chambre civile — n° 04-19.725
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en s...
Première chambre civile — n° 04-14.646
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motiv...
Première chambre civile — n° 04-19.134
Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.
Chambre commerciale — n° 04-20.555
Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée.
Deuxième chambre civile — n° 05-12.735
Deuxième chambre civile — n° 05-10.933
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui n'informe pas le juge d'instruction qui autorise la liquidation d'un compte-titres qu'il avait fait bloquer et le versement à son t...
Deuxième chambre civile — n° 05-15.660
L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.372
Ayant relevé qu'un avoué avait prélevé sur les fonds revenant à son client une somme correspondant au montant de ses émoluments sans disposer d'un état de frais certifié, ce dont il résultait qu'en l'...
Deuxième chambre civile — n° 05-19.714
Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en d...
Deuxième chambre civile — n° 05-11.364
Si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif est assujet...
Deuxième chambre civile — n° 05-11.589
Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert...
Chambre sociale — n° 05-10.835
Troisième chambre civile — n° 05-19.835
Troisième chambre civile — n° 05-19.565
La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
Troisième chambre civile — n° 05-18.864
— n° 06/00754
— n° 06/00752
Première chambre civile — n° 05-14.630
L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de ...
Première chambre civile — n° 05-11.396
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement des sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugeme...
Première chambre civile — n° 05-19.229
Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
Première chambre civile — n° 04-16.612
Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour ...
Deuxième chambre civile — n° 05-18.287
La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractio...
Chambre sociale — n° 05-42.259
Chambre sociale — n° 05-41.761
Chambre sociale — n° 05-41.772
Chambre sociale — n° 05-41.027
Chambre sociale — n° 04-47.720
Chambre sociale — n° 05-40.466
Chambre sociale — n° 04-48.065
— n° 04/03084
Chambre sociale — n° 05-44.712
Chambre sociale — n° 04-46.721
Chambre sociale — n° 05-40.781
Chambre sociale — n° 04-46.573
Chambre sociale — n° 05-43.507
La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cet...
Chambre sociale — n° 05-19.124
En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité r...
cr — n° 05-84.222
La qualité de personne chargée d'une mission de service public ne peut se déduire de la seule appartenance de la victime de violences volontaires à Electricité de France, sans caractériser les actes p...
Chambre sociale — n° 05-42.469
Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'abs...
cr — n° 06-85.104
Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans u...
cr — n° 06-81.331
Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque ...