📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 06-83.104
La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de p...
Première chambre civile — n° 05-20.798
Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de...
Première chambre civile — n° 05-15.822
Une cour d'appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des dro...
cr — n° 05-87.554
Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis...
Première chambre civile — n° 04-15.936
Une cour d'appel apprécie souverainement la découverte de la fraude au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil.
Première chambre civile — n° 04-15.646
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet ...
Chambre commerciale — n° 04-16.419
Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle ...
Chambre commerciale — n° 03-20.836
En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence ...
Première chambre civile — n° 05-12.253
La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
other — n° 06-00.011
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
— n° 03/01619
Deuxième chambre civile — n° 04-19.138
La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositi...
Deuxième chambre civile — n° 05-13.484
L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice.
cr — n° 06-80.797
Chambre sociale — n° 05-60.283
L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.900
Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peut être versée aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui son...
Troisième chambre civile — n° 05-17.773
Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise...
Chambre sociale — n° 06-60.007
En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'abse...
Deuxième chambre civile — n° 05-14.352
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, que les juge...
Chambre sociale — n° 05-42.413
Chambre sociale — n° 05-40.284
Chambre sociale — n° 05-40.761
— n° 00/03188
Chambre sociale — n° 05-43.330
Chambre commerciale — n° 05-17.112
La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise...
Première chambre civile — n° 05-19.367
Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professio...
Chambre commerciale — n° 04-18.650
L'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements...
Première chambre civile — n° 04-13.454
L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première...
cr — n° 06-80.882
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en appli...
Première chambre civile — n° 05-17.165
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.
Première chambre civile — n° 05-12.788
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'a...
Chambre commerciale — n° 04-10.796
Chambre sociale — n° 05-44.302
Chambre commerciale — n° 04-19.194
Chambre sociale — n° 05-43.276
Chambre commerciale — n° 04-10.204
Chambre commerciale — n° 05-14.254
Chambre sociale — n° 04-47.810
Chambre sociale — n° 04-46.280
Chambre commerciale — n° 05-12.064
Chambre sociale — n° 04-47.462
Chambre sociale — n° 05-41.902
Chambre sociale — n° 05-41.881
Troisième chambre civile — n° 05-17.519
Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
Chambre sociale — n° 05-10.051
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre 1er, 1 et 2 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le cham...
Troisième chambre civile — n° 05-19.956
Ne viole pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui énonce que l'arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au...
cr — n° 06-80.083
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infracti...
cr — n° 05-85.374
Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'a...
cr — n° 06-80.680
L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une ...
Première chambre civile — n° 05-16.321
Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.