📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 03-86.379
La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de...
Première chambre civile — n° 03-11.174
Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a p...
cr — n° 03-87.114
Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d'un agent public à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. L'agent, auteur d'une te...
cr — n° 04-85.318
N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en consti...
Deuxième chambre civile — n° 02-21.013
Viole l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.364
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans s'attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s'était engagée, pour mettre fin...
Chambre sociale — n° 02-43.427
Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du ...
Première chambre civile — n° 02-12.268
En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur ...
Chambre sociale — n° 02-42.551
Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'a...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.089
Ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'opposent à ce que la prise en charge par la caisse d'affiliation de...
Première chambre civile — n° 01-17.182
La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'éléments probants, une somme d'argent versée sans contr...
cr — n° 04-80.274
Aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; reste donc à l'état d'allégation, en l'absence de donner acte qu'il appartie...
Chambre sociale — n° 02-44.926
Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre d...
cr — n° 03-87.986
Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne...
Chambre sociale — n° 02-46.328
Chambre sociale — n° 02-46.312
Chambre commerciale — n° 02-18.617
En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabili...
Chambre commerciale — n° 02-11.874
La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de m...
cr — n° 04-82.980
Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme la décision du juge chargé de l'application des peines ordonnant la révocation partielle de la mesure de libération conditionnelle octroyée à un co...
Première chambre civile — n° 01-16.739
Une cour d'appel qui a relevé que l'accouchement d'une patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, qu'outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-...
— n° 02/04151
Deuxième chambre civile — n° 00-21.263
Troisième chambre civile — n° 03-11.377
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cah...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.808
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiq...
Chambre commerciale — n° 02-20.468
Chambre sociale — n° 02-46.075
Chambre sociale — n° 02-45.749
Chambre sociale — n° 02-46.313
Chambre sociale — n° 03-40.158
Chambre sociale — n° 02-44.778
Première chambre civile — n° 03-05.056
Une cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle d'un mineur avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil alors que celui-ci se trouvait sous l'administration légale sous contr...
Chambre commerciale — n° 02-14.421
La cour d'appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaie...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.195
Les dispositions de l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne pr...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.206
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction d...
pl — n° 03-11.238
N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
Chambre sociale — n° 01-46.413
Troisième chambre civile — n° 03-15.029
Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.
cr — n° 04-81.513
S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation con...
Troisième chambre civile — n° 03-15.769
La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux comme...
Chambre sociale — n° 03-60.319
Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.
Chambre sociale — n° 03-48.234
En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention coll...
Chambre sociale — n° 03-60.284
La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce...
Première chambre civile — n° 03-11.599
Première chambre civile — n° 02-13.456
Chambre sociale — n° 02-40.959
— n° 01/01392
cr — n° 04-84.685
Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit ê...
Deuxième chambre civile — n° 03-15.695
Deuxième chambre civile — n° 02-20.694
C'est sans remettre en cause des droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique que la cour d'appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un ...