📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-40.306
Chambre sociale — n° 01-42.680
Chambre sociale — n° 02-46.297
Chambre sociale — n° 02-46.231
Chambre sociale — n° 02-45.721
Chambre sociale — n° 02-44.832
cr — n° 04-83.079
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à ...
Chambre commerciale — n° 02-15.825
Chambre commerciale — n° 02-10.629
Chambre commerciale — n° 02-20.735
Chambre sociale — n° 02-46.050
Chambre commerciale — n° 02-10.630
Chambre commerciale — n° 02-10.286
Chambre commerciale — n° 01-15.382
Chambre sociale — n° 02-45.367
Le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime d'activité en un avantage de retraite. Dès lors, la dénoncia...
Chambre commerciale — n° 02-12.183
Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve con...
Chambre sociale — n° 03-40.434
Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués...
Première chambre civile — n° 01-14.314
L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exa...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.954
La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la ...
Chambre sociale — n° 02-42.696
Chambre sociale — n° 02-45.108
Chambre sociale — n° 02-46.689
Chambre sociale — n° 02-46.988
Chambre sociale — n° 02-42.994
Chambre sociale — n° 02-45.126
Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du r...
Chambre sociale — n° 03-60.112
La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée pa...
cr — n° 03-87.855
Les règles fixées par l'article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit Code, la cour d'assises doi...
Chambre commerciale — n° 01-17.697
cr — n° 04-81.551
cr — n° 03-84.389
Première chambre civile — n° 02-12.726
En application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Ba...
Chambre sociale — n° 01-46.234
Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.
cr — n° 04-86.131
Les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2, 3° du Code pénal. Justifie sa ...
Chambre commerciale — n° 03-17.141
Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement ...
Chambre commerciale — n° 03-13.035
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les...
Chambre commerciale — n° 03-12.244
Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.
Première chambre civile — n° 02-13.293
L'exigence d'impartialité des juridictions, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas aux représentants ...
Chambre commerciale — n° 03-16.196
Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nan...
Chambre sociale — n° 02-44.067
Chambre sociale — n° 02-44.653
Chambre sociale — n° 02-42.890
Troisième chambre civile — n° 03-15.193
cr — n° 04-80.855
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui annule la procédure au motif que l'antériorité de la plainte de l'administration fiscale par rapport aux poursuites n'étant pas établie, le ministère pu...
Troisième chambre civile — n° 03-10.308
Viole l'article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire...
Chambre commerciale — n° 01-14.883
Chambre sociale — n° 02-44.897
Deuxième chambre civile — n° 03-30.284
Chambre sociale — n° 02-41.941
Chambre sociale — n° 02-46.135
Chambre sociale — n° 02-46.048
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sér...