📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 01-13.858
Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un ...
Chambre sociale — n° 01-41.439
Troisième chambre civile — n° 01-02.410
Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est conte...
cr — n° 03-80.144
Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'...
cr — n° 03-80.180
L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, même s'il se ...
cr — n° 03-80.580
En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats d...
Chambre commerciale — n° 99-20.916
Chambre sociale — n° 01-20.786
cr — n° 02-82.288
Chambre sociale — n° 00-19.594
En application de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre r...
cr — n° 02-82.079
Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre ...
Chambre sociale — n° 01-20.608
Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.542
Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contrad...
Chambre sociale — n° 01-40.128
Chambre sociale — n° 01-41.612
Chambre sociale — n° 01-41.338
Chambre sociale — n° 01-41.883
Troisième chambre civile — n° 01-16.284
Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article ...
Chambre sociale — n° 01-41.322
Chambre sociale — n° 01-40.180
Première chambre civile — n° 01-00.356
Chambre sociale — n° 01-41.669
cr — n° 02-83.015
L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui fra...
Chambre commerciale — n° 00-20.041
Les cautionnements donnés par une société en nom collectif en garantie de dettes personnelles des associés sont valides, même lorsque ces actes n'entrent pas dans l'objet social, dès lors qu'ils sont ...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.951
Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances, une cour d'appel qui dit que le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, produira intérêt au double de l'intérêt d...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.857
Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancip...
Troisième chambre civile — n° 01-17.207
cr — n° 02-85.112
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'...
Troisième chambre civile — n° 02-70.049
Une cour d'appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une reno...
Chambre commerciale — n° 00-19.154
Chambre sociale — n° 01-20.053
Chambre commerciale — n° 00-12.124
La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi ...
cr — n° 02-82.352
Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation...
Chambre sociale — n° 01-20.939
Deuxième chambre civile — n° 02-60.907
Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.
Deuxième chambre civile — n° 02-60.904
Viole l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal qui, saisi d'une contestation relative à l'inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales...
cr — n° 01-87.045
Chambre sociale — n° 01-40.748
Troisième chambre civile — n° 00-21.931
Les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
Chambre sociale — n° 00-46.785
Chambre sociale — n° 00-46.362
Chambre sociale — n° 00-46.742
Chambre sociale — n° 00-46.875
Chambre sociale — n° 01-40.604
Chambre commerciale — n° 99-11.836
Le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'action individuelle introduit...
Chambre sociale — n° 00-46.679
Aux termes de l'article 8.15 de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'indemnité de repas a pour...
cr — n° 02-82.194
Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dép...
Chambre sociale — n° 01-41.031
Ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail l'indemnité spéciale dite " Indemnité DOM " instituée par l'avenant du 9 juillet 1986 à l'accord collectif de...
Chambre sociale — n° 00-44.922
Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurre...
Chambre sociale — n° 01-14.738
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de ...