📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 00-17.887
Troisième chambre civile — n° 00-20.819
La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédé...
Première chambre civile — n° 00-16.822
La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité. Ni la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, ni l...
Chambre commerciale — n° 00-18.192
Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saur...
Chambre sociale — n° 01-42.124
Chambre sociale — n° 01-41.355
cr — n° 02-82.893
Chambre sociale — n° 01-41.874
Chambre sociale — n° 01-41.814
Troisième chambre civile — n° 01-16.697
L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour l...
Deuxième chambre civile — n° 01-10.365
Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-...
Troisième chambre civile — n° 01-14.890
Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécu...
Chambre sociale — n° 00-46.787
Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 ...
Chambre sociale — n° 00-45.609
Chambre sociale — n° 01-41.526
Chambre sociale — n° 01-42.026
Chambre sociale — n° 01-41.317
Chambre commerciale — n° 00-11.912
Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que ...
Première chambre civile — n° 01-01.978
En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant...
Chambre sociale — n° 00-45.392
Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée aut...
Chambre sociale — n° 01-41.610
Chambre sociale — n° 01-46.968
Chambre sociale — n° 01-40.377
Chambre sociale — n° 02-41.308
Chambre sociale — n° 01-46.969
Chambre sociale — n° 02-60.023
Chambre sociale — n° 00-45.404
Deuxième chambre civile — n° 00-16.732
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l'escalade d'une falaise ...
Deuxième chambre civile — n° 01-50.095
Il résulte de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentia...
Chambre commerciale — n° 99-20.569
cr — n° 02-84.375
Le délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal est amnistié par l'article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion ...
cr — n° 02-82.934
Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application d...
cr — n° 02-82.971
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis ...
Chambre sociale — n° 00-44.262
Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées p...
— n° 02/01280
Deuxième chambre civile — n° 01-20.872
L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident...
Deuxième chambre civile — n° 00-17.949
Ne caractérise pas une volonté non équivoque d'acquiescer, rendant l'appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d'un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
Chambre sociale — n° 01-40.665
Chambre sociale — n° 01-41.494
Chambre sociale — n° 00-21.768
Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion d...
cr — n° 02-82.674
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles...
Chambre sociale — n° 00-44.902
Chambre sociale — n° 01-01.395
La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandée...
Première chambre civile — n° 00-20.245
L'action exercée par le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, à l'encontre de l'assureur auprès duquel l'acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait ass...
Première chambre civile — n° 99-21.362
Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code ...
Chambre sociale — n° 00-41.873
Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de...
Chambre sociale — n° 01-40.738
Chambre sociale — n° 00-44.253
Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'...
Chambre sociale — n° 02-30.034
Le complément de rémunération versé à un salarié en exécution d'une décision judiciaire par la suite annulée, et que le bénéficiaire a conservé par suite d'une absence de recouvrement de la part de l'...
Deuxième chambre civile — n° 02-10.592
Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été ...