📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-40.036
Chambre sociale — n° 00-46.322
Chambre sociale — n° 00-45.134
Chambre sociale — n° 00-45.476
Chambre sociale — n° 01-60.628
L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, su...
Chambre sociale — n° 00-42.630
La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. El...
Troisième chambre civile — n° 01-02.759
Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne p...
Chambre sociale — n° 00-45.961
Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel e...
Chambre sociale — n° 00-42.732
Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induem...
Chambre sociale — n° 00-46.745
Chambre commerciale — n° 01-12.373
Chambre commerciale — n° 00-10.033
Première chambre civile — n° 01-02.002
Première chambre civile — n° 00-15.344
N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et isra...
Première chambre civile — n° 01-02.469
La dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil est soumise à deux conditions qui doivent être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative. Par suite, une cour d'...
Première chambre civile — n° 00-17.553
S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présompti...
pl — n° 00-41.741
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur procède au licencie...
Chambre sociale — n° 00-22.014
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
Chambre sociale — n° 01-20.926
Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales s...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.043
Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut je...
Chambre sociale — n° 01-40.553
Chambre sociale — n° 01-40.031
Chambre sociale — n° 00-41.935
cr — n° 02-82.969
Chambre sociale — n° 01-40.292
Chambre sociale — n° 01-41.602
cr — n° 01-88.222
Troisième chambre civile — n° 01-15.298
Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.
Troisième chambre civile — n° 00-18.601
Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du...
Chambre sociale — n° 00-43.826
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est...
Chambre sociale — n° 00-42.637
Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit ...
Chambre sociale — n° 01-40.734
Chambre sociale — n° 00-46.152
Chambre sociale — n° 01-40.454
Chambre sociale — n° 01-40.453
Première chambre civile — n° 98-19.724
Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assu...
Chambre sociale — n° 01-40.529
Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du pré...
Chambre sociale — n° 00-43.568
Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette con...
Chambre commerciale — n° 97-13.027
En cas de dissolution de la société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les obligati...
Chambre commerciale — n° 01-01.761
L'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution d'un plan de continuation et ...
Chambre sociale — n° 01-20.829
Chambre sociale — n° 01-60.696
cr — n° 02-81.588
Troisième chambre civile — n° 01-70.223
Troisième chambre civile — n° 01-14.955
En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel reti...
Troisième chambre civile — n° 01-12.522
La cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d'une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-...
Chambre commerciale — n° 00-22.646
Chambre sociale — n° 01-40.443
Première chambre civile — n° 00-12.295
Si, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le con...
Première chambre civile — n° 00-16.078
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint....