📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-60.240
Chambre sociale — n° 86-42.305
Chambre sociale — n° 85-41.810
En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pend...
Chambre sociale — n° 86-40.136
L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté no...
Chambre sociale — n° 85-43.146
Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à...
Chambre sociale — n° 85-42.341
Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du ...
Chambre sociale — n° 85-43.379
En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit ...
Troisième chambre civile — n° 87-12.178
La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règl...
Deuxième chambre civile — n° 88-60.017
Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remis...
Chambre sociale — n° 85-17.757
Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'u...
cr — n° 87-85.498
Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir c...
Chambre commerciale — n° 86-17.229
Une cour d'appel décide à bon droit que le président du conseil d'administration d'une société n'était plus salarié de celle-ci dès lors qu'elle a relevé que les compétences que ce dirigeant social pr...
Première chambre civile — n° 86-18.083
Selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires et notamment celles de l'article 433 du même Code, sont applicables à la charge de curateur. Il s'ensuit que la c...
Première chambre civile — n° 86-18.264
L'article 2018 du Code civil, qui détermine les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, est protecteur des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoqué pa...
Première chambre civile — n° 86-19.296
Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré...
cr — n° 86-94.730
En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant so...
Chambre sociale — n° 85-43.879
Chambre sociale — n° 86-40.439
Chambre sociale — n° 85-43.757
Dès lors qu'un arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article...
Chambre sociale — n° 85-44.457
Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social...
Troisième chambre civile — n° 86-14.659
L'action en révision triennale du loyer d'un bail commercial se prescrit par deux ans. A défaut pour le bailleur d'introduire cette action dans ce délai, le commandement de payer le nouveau loyer ne ...
Chambre sociale — n° 85-41.703
Le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour le dépôt du mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, ne peut être prolongé par une seconde déclarati...
cr — n° 88-80.081
L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultan...
Chambre sociale — n° 85-17.904
Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'...
Première chambre civile — n° 86-16.307
Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par un assuré contre l'assureur en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance énonce que l'assignation en paiement d'un...
cr — n° 88-82.449
Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraien...
cr — n° 88-81.388
Ne peut faire partie de la chambre d'accusation saisie aux fins d'annulation d'actes d'une procédure d'information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d'instructio...
Première chambre civile — n° 86-14.970
Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, fixant la rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré pour certaines de leurs interventions, que la rémunération maximum annuell...
Première chambre civile — n° 86-14.534
Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution que le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance. Est donc sans fond...
Chambre commerciale — n° 86-17.770
Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entrepri...
cr — n° 88-80.713
Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il doit être dressé procès-verbal ; l'absence de ...
Première chambre civile — n° 86-11.596
Une cour d'appel à laquelle il est demandé d'apprécier si le respect du secret professionnel invoqué par une caisse primaire d'assurance maladie pour refuser les renseignements demandés par des médeci...
Deuxième chambre civile — n° 86-19.092
Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provi...
Deuxième chambre civile — n° 87-13.560
Les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur...
Chambre sociale — n° 85-44.148
cr — n° 87-82.173
Chambre sociale — n° 85-42.934
Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'art...
cr — n° 87-90.321
Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine ...
Troisième chambre civile — n° 85-17.734
Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation.
Chambre sociale — n° 86-11.932
Première chambre civile — n° 86-15.463
Les droits du conjoint survivant ne peuvent excéder la quotité disponible entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Dès lors, le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens d...
Première chambre civile — n° 86-18.019
Il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant lé...
Première chambre civile — n° 86-12.563
Il appartient à l'assureur qui, ayant reçu mandat de diriger le procès, oppose à son assuré, lequel lui reproche un manquement dans la conduite du procès, la prescription biennale édictée par l'articl...
cr — n° 87-85.273
Dès lors que la mesure particulière de sûreté, prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale, a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, jusqu'au j...
cr — n° 87-84.470
Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des proc...
Chambre commerciale — n° 86-15.275
Une banque qui, ayant reçu à l'escompte une lettre de change ne comportant pas certaines des mentions exigées par l'article 110 du code de commerce, y porte de sa propre initiative l'indication d'un l...
pl — n° 87-82.654
Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attribution...
Chambre sociale — n° 85-46.332
L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures suppl...
Chambre sociale — n° 85-43.868
Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psyc...