📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 80-40.719
Justifie légalement sa décision rejetant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un gérant de magasins contre la société qui l'employait la Cour d'ap...
Chambre sociale — n° 80-40.781
La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second explo...
Chambre sociale — n° 81-60.950
Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir c...
Chambre sociale — n° 80-40.976
Doit être cassé l'arrêt qui déclare que l'employé d'un agent immobilier n'est pas lié à ce dernier par un lien de subordination étroit mais investi d'un mandat en vue de la négociation d'appartements ...
Troisième chambre civile — n° 80-16.023
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet ent...
Troisième chambre civile — n° 81-70.554
Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant d...
Première chambre civile — n° 81-13.080
L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf claus...
Chambre sociale — n° 81-13.593
Dès lors qu'elle relève que l'ouvrier cariste chargé de déposer un container sur une plate-forme située au-dessous du poste de travail d'une ouvrière a, contrairement aux consignes données par la dire...
Première chambre civile — n° 81-12.209
La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci...
cr — n° 82-91.100
La chambre d'accusation doit vérifier, même d'office, que le juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale fait légalement partie du tribunal, pour pouvoir s'as...
Première chambre civile — n° 81-13.771
Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi...
Chambre sociale — n° 80-40.054
La Cour d'appel saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente n'en demeure pas moins saisie de la question de com...
Première chambre civile — n° 81-13.746
Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre reco...
Chambre sociale — n° 81-11.267
Il résulte de l'article L 432-3 du Code du travail que c'est seulement lors de la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise et de la fixation de la contribution patronale que le ...
Chambre sociale — n° 81-60.946
Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours...
Troisième chambre civile — n° 80-15.605
L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
Chambre sociale — n° 81-11.527
La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bl...
Chambre sociale — n° 80-13.464
Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n...
Chambre sociale — n° 81-11.411
Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet r...
Chambre sociale — n° 80-40.744
Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de ...
Première chambre civile — n° 81-11.898
Doit être interprété à la lumière de l'article 17 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoit les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière d'un conseil juridique défaillant ain...
Chambre sociale — n° 80-40.791
Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obl...
Chambre commerciale — n° 80-15.373
En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comporteme...
Première chambre civile — n° 81-10.158
Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n...
Chambre sociale — n° 80-60.786
Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essent...
Chambre sociale — n° 80-40.877
Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs oblig...
Première chambre civile — n° 80-16.056
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 48 et 50 du Code de procédure civile (ancien), la Cour d'appel qui refuse d'accorder la mainlevée d'une saisie conservatoire, au motif ...
Chambre commerciale — n° 80-15.527
En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avai...
Chambre sociale — n° 80-40.895
Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement le fait, pour les salariés, d'avoir, après être restés vingt-quatre jours sur un chantier situé en Arabie Saoudite, dans des conditions rendues diffic...
Chambre sociale — n° 81-60.893
Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.
Première chambre civile — n° 81-11.715
Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulat...
Première chambre civile — n° 81-11.853
Si le mari commun en biens, qui a souscrit une assurance sur la vie mixte dont le bénéfice, en cas de décès, était attribué à son épouse, peut valablement, en application des articles 1096 et 1121 du ...
Chambre sociale — n° 81-12.076
En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des em...
Chambre sociale — n° 81-12.705
L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux...
Première chambre civile — n° 81-12.483
Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacement sur la voie publique pour y implanter des caissons comportant divers...
Chambre sociale — n° 80-25.949
Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisat...
cr — n° 80-92.490
Commet le délit de détournement de mineur prévu et réprimé par l'article 356 du Code pénal, le président d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption d'orphelins qui, contrevenant...
Deuxième chambre civile — n° 81-12.597
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir indemnisé une victime pour les seuls frais médicaux et non à raison de la diminution de sa capacité physique dès lors qu'il énonce, après avoir relevé ...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.477
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause,...
cr — n° 81-92.733
Lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article 115 du Code électoral n'est pas appli...
Chambre commerciale — n° 80-16.475
L'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une société dont la procédure collective a fait apparaître l'insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial ; pa...
Chambre commerciale — n° 81-10.180
Il appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, qui détient une compétence exclusive, de taxer les droits dus au syndic dans les procédures collectives.
Chambre commerciale — n° 81-10.827
Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuée...
Chambre sociale — n° 80-41.988
Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personne...
Chambre sociale — n° 80-16.541
En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamme...
Chambre commerciale — n° 80-16.212
C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie ...
Chambre sociale — n° 79-42.160
En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement s...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.993
Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.
Chambre sociale — n° 80-40.715
En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quel...