📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 80-40.721
cr — n° 80-91.466
En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l...
Chambre commerciale — n° 80-16.916
Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant ...
Troisième chambre civile — n° 81-10.368
Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation ...
Chambre commerciale — n° 81-12.808
La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avan...
Première chambre civile — n° 81-12.323
En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de ...
Chambre mixte — n° 79-11.974
L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des ré...
Chambre mixte — n° 79-11.814
L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des ré...
Chambre sociale — n° 81-11.810
A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'a...
Chambre sociale — n° 81-60.886
La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse natio...
Chambre commerciale — n° 79-16.329
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au mot...
Chambre sociale — n° 79-42.544
Chambre commerciale — n° 80-11.324
Une lettre recommandée n'a pas au regard des dispositions des articles 95 et 96 du décret du 27 décembre 1967 aptitude à saisir les premiers juges. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel annule à bon droit l...
Chambre sociale — n° 81-10.906
Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la dema...
Première chambre civile — n° 81-10.315
Le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil s'exerce, sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. C'est, dès lors, à bon droit qu'u...
Chambre commerciale — n° 78-14.406
Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en pa...
Chambre commerciale — n° 80-14.250
Une licence affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont le caractère de bien réservé n'est pas contesté a la même nature juridique que le fonds dont elle est devenue l'u...
cr — n° 81-91.455
Constitue le délit de recel le fait de s'approprier en connaissance de cause des actions dont la valeur patrimoniale se trouve améliorée par l'incorporation d'actifs provenant d'abus de biens sociaux ...
Chambre sociale — n° 80-40.809
L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médec...
Chambre sociale — n° 80-40.665
Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paie...
Chambre sociale — n° 80-40.808
En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeu...
Chambre sociale — n° 80-40.461
Chambre sociale — n° 80-40.550
Première chambre civile — n° 81-12.459
Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue.
Chambre sociale — n° 81-11.975
Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en con...
Troisième chambre civile — n° 80-15.199
La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce, sans considération des possibilités de remplacement, dès lors que ce remplacement s'impose pour ne ...
cr — n° 80-93.435
Lorsqu'un livre, réputé diffamatoire, fait l'objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition mais au jour de chacune des éditions nouvelles (1).
Chambre sociale — n° 81-11.811
L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. ...
Chambre sociale — n° 80-40.505
Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la ...
Chambre sociale — n° 81-60.831
Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui...
Chambre sociale — n° 81-60.832
L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entra...
Chambre sociale — n° 81-10.824
Deuxième chambre civile — n° 81-12.345
Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font appa...
Première chambre civile — n° 81-11.356
Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un contrat de prêt immobilier relative au calcul du taux effectif global, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décem...
Chambre sociale — n° 79-41.955
La rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail. ...
Chambre sociale — n° 80-40.035
L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de li...
cr — n° 81-94.926
Si elles tendent à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543-69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des...
Troisième chambre civile — n° 80-15.828
L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition l...
cr — n° 81-93.241
L'article 357-1, du Code pénal, qui prévoit et punit le délit d'abandon de foyer, exige seulement pour son application que l'interpellation initiale par un officier de police judiciaire soit constatée...
Première chambre civile — n° 80-15.403
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, les dispositions de la loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le...
Troisième chambre civile — n° 81-10.411
La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'a...
Chambre commerciale — n° 80-10.902
Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié p...
Troisième chambre civile — n° 81-70.424
Première chambre civile — n° 81-10.566
Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas...
Chambre sociale — n° 81-60.967
Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entre...
Chambre sociale — n° 80-40.624
L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garanti...
Chambre sociale — n° 81-60.909
En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppressio...
Chambre sociale — n° 81-11.107
Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l...
Chambre sociale — n° 80-40.229
Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de p...