📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-16.089
Il résulte des articles 25-1, 25-3 et 25-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié et de l'article 3 du décret n° 74-706 du 13 août 1964 que l'attribution de salaire unique et l'allocation de...
Chambre sociale — n° 81-11.515
La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l...
Chambre sociale — n° 80-40.199
Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieu...
Chambre sociale — n° 80-40.506
Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécess...
Chambre sociale — n° 80-40.588
L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des ...
Chambre sociale — n° 80-40.589
A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette...
Chambre sociale — n° 80-17.099
Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inex...
Chambre sociale — n° 81-11.278
L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisati...
cr — n° 81-92.533
L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dè...
Chambre sociale — n° 80-40.352
Les griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, qui ont été connus de lui à la veille du premier avertissement adressé au salarié le lendemain même du jour où celui-ci a formulé des r...
Chambre sociale — n° 81-10.305
La Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il peut être dérogé au mode légal de détermination de la contribution patronale aux oeuvres sociales, tel que fixé par l'article L. 432-3 du Code ...
Chambre sociale — n° 80-17.098
L'article 808 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toute mesure que justifie l'existence d'un différend, même si la partie qui s'oppose à cette mesure a...
Chambre sociale — n° 81-60.932
La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salar...
Chambre sociale — n° 80-40.075
L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir re...
Chambre commerciale — n° 81-11.072
Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
Chambre sociale — n° 81-10.039
Si l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 prévoit le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation mois par mois, il n'interdit pas à l'organisme conventionné, sur l'avis d...
Chambre sociale — n° 81-11.109
En énonçant que la demande tendant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail présentée par la veuve d'un gérant de station-service après le décès de son mari, survenu sur les lieux de...
Chambre sociale — n° 80-40.445
L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait ...
Chambre sociale — n° 80-17.110
Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organi...
Chambre sociale — n° 81-60.826
Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention c...
Chambre sociale — n° 80-16.618
Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un étab...
Chambre commerciale — n° 80-14.702
Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de prov...
Chambre commerciale — n° 80-13.030
En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il e...
Première chambre civile — n° 81-12.119
La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'ap...
Chambre commerciale — n° 80-13.363
Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;...
Chambre sociale — n° 80-16.322
Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d...
cr — n° 81-90.999
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme...
Chambre commerciale — n° 80-15.256
Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait sur les conseils d'un tiers fait l'acquisition du bateau en mauvais état pour le transformer en drague neuve aménagement qui a dépassé le prix d'une ...
Chambre commerciale — n° 80-13.666
Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et q...
Chambre commerciale — n° 80-14.684
La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facili...
Chambre commerciale — n° 81-10.187
La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la...
Chambre sociale — n° 80-41.252
Chambre sociale — n° 80-40.249
Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant ...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.395
Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition qu...
Chambre sociale — n° 79-42.617
Chambre commerciale — n° 80-14.579
Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.
Chambre sociale — n° 80-16.526
La nomenclature des actes professionnels des praticiens annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée par l'arrêté du 26 novembre 1975 vise, en application du coefficient 20, la pose d'un dispositif int...
Deuxième chambre civile — n° 80-16.853
Le Premier Président qui refuse d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu à charge d'appel condamnant la société Nationale de télévision Antenne 2 à faire diffuser lors d'...
Chambre sociale — n° 80-40.040
L'ouvrier qualifié, chargé d'assurer le service de nuit d'un chef d'équipe qui n'avertit l'employeur de son intention de refuser d'assurer ce service qu'à l'heure à laquelle il devait prendre ce servi...
Troisième chambre civile — n° 81-70.312
Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant...
cr — n° 81-91.882
La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une éva...
cr — n° 81-92.394
Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, ...
Chambre sociale — n° 80-17.319
Chambre sociale — n° 79-41.881
Chambre sociale — n° 80-16.273
Première chambre civile — n° 80-12.710
Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfan...
Chambre sociale — n° 81-10.215
Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi...
Première chambre civile — n° 80-15.904
Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, ...
cr — n° 81-92.018
Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 194...
Chambre commerciale — n° 79-16.538
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui annule des engagements de cautions au motif que le créancier avait gardé le silence sur la situation financière exacte du débiteur princip...