📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 80-90.998
La justification des pratiques de prix ou de conditions de vente discriminatoires, par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service prévue par l'article 37 paragra...
cr — n° 80-91.557
L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin. La seule présence de ...
Chambre sociale — n° 79-15.641
Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à ...
Deuxième chambre civile — n° 80-12.574
Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, des...
Chambre sociale — n° 79-16.026
Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'...
Chambre sociale — n° 79-14.898
Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocat...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.801
Première chambre civile — n° 80-13.883
Si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient au juge du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt co...
Première chambre civile — n° 80-10.543
La disposition de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes, ne permet...
Chambre sociale — n° 79-41.683
Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir estimé que les agissements commis par un représentant en qui sa société devait avoir toute confiance, même s'ils avaient porté sur une somme minime c...
Chambre sociale — n° 80-11.588
Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur ...
Troisième chambre civile — n° 79-70.464
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
Chambre sociale — n° 78-40.290
Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à...
Première chambre civile — n° 80-13.074
Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les disposit...
Chambre commerciale — n° 80-11.096
Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au...
Première chambre civile — n° 79-15.845
Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au ...
Chambre commerciale — n° 80-11.017
Le commissionnaire qui s'est engagé à ne remettre la marchandise dont il a été chargé de pourvoir au transport, qu'après acceptation des lettres de change tirées par son commettant sur le destinataire...
Chambre sociale — n° 79-41.037
La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défa...
Chambre sociale — n° 80-60.444
Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les...
Chambre sociale — n° 79-15.361
L'obligation alimentaire résultant de l'article 203 du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, te...
Chambre sociale — n° 79-41.167
La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
Chambre sociale — n° 79-42.108
Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à la...
cr — n° 81-90.899
Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui ...
Chambre sociale — n° 80-11.875
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du cont...
Chambre sociale — n° 80-11.268
Les frais exposés par un travailleur non salarié pour le transport en taxi de son fils dans une clinique en vue de séances de rééducation n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés à l'artic...
Chambre sociale — n° 81-60.021
Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des é...
Chambre sociale — n° 78-41.772
En licenciant, sans se renseigner, quelques jours après l'expiration de son congé de maladie, un salarié alors hospitalisé et dans l'impossibilité physique de faire parvenir un certificat de prolongat...
Chambre mixte — n° 78-14.971
La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrè...
Chambre sociale — n° 79-13.043
Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d...
Chambre sociale — n° 80-60.402
Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec...
Chambre sociale — n° 79-16.834
L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prest...
Chambre sociale — n° 79-41.143
L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis ...
Chambre commerciale — n° 79-16.748
Viole l'article 1690 du Code civil, par refus d'application, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que le fournisseur du cédant d'un fonds de commerce était resté le fournisseur du cessionnaire qui l...
Chambre sociale — n° 80-11.371
Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 relatif à l'application de la loi de la même date que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la part incombant à l'emp...
Première chambre civile — n° 80-12.008
Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors,...
Chambre sociale — n° 79-41.554
La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n...
Troisième chambre civile — n° 80-10.429
Troisième chambre civile — n° 80-10.428
Première chambre civile — n° 80-10.524
L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit.
Première chambre civile — n° 79-16.331
Il résulte de l'article 339 du Code civil que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée d'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, y compris à l'auteur d...
Chambre sociale — n° 81-60.013
Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir appli...
Troisième chambre civile — n° 80-70.225
Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été...
Chambre sociale — n° 80-60.447
Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et i...
Chambre sociale — n° 80-40.416
La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licen...
Chambre commerciale — n° 79-15.638
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de l...
Chambre sociale — n° 79-41.499
L'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'...
Chambre sociale — n° 79-41.757
L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel inci...
Chambre sociale — n° 79-40.346
Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation ...
Première chambre civile — n° 80-10.681
Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ...
cr — n° 81-91.637
Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'ont apporté aucune dérogation aux articles 584 et 585 de ce code. Il en résulte que le prévenu qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant...