📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 79-90.526
Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un exposé de faits de la poursuite d'où il se déduit que la phase d'exécution de...
Troisième chambre civile — n° 78-10.617
La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.
Première chambre civile — n° 78-12.078
La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait vou...
Chambre commerciale — n° 77-15.066
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, s...
Chambre commerciale — n° 77-14.697
La Cour d'appel qui énonce d'une part que les découvertes du dirigeant d'une société résultent de son aptitude intellectuelle et que s'il a le devoir de faire prospérer son entreprise, il n'a pas l'ob...
Chambre sociale — n° 78-60.677
Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la ...
Chambre sociale — n° 77-41.783
Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont ét...
Chambre sociale — n° 76-60.026
Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient d...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.124
En matière de divorce la conviction des juges du fond peut se former par tous moyens de preuve autres que ceux expressément prohibés par la loi. Et les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de...
Chambre sociale — n° 78-12.752
La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constit...
Chambre sociale — n° 77-41.664
Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de li...
Chambre sociale — n° 77-40.848
Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu ho...
Chambre sociale — n° 78-11.442
Lorsque l'Electricité de France, dans l'instance ouverte à la suite d'une collision survenue entre un véhicule du service transportant un de ses agents, et celui d'un tiers, a, lors d'un premier jugem...
Chambre sociale — n° 79-60.082
Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fi...
Chambre sociale — n° 77-40.628
Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce text...
Première chambre civile — n° 78-12.037
Méconnaît l'article 1130 alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel qui décide qu'un pacte par lequel une personne déclarait vendre sa propriété à une autre "dès le jour de (son décès), pour un prix dét...
Première chambre civile — n° 76-11.091
La loi française, régissant les effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France, est applicable à la révocation des donations entre époux de biens présents, ...
Troisième chambre civile — n° 77-15.950
Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains...
cr — n° 79-90.062
Voir le sommaire suivant.
Chambre commerciale — n° 77-14.980
Une Cour d'appel qui rejette l'action du tireur d'une lettre de change impayée reprochant à la banque la tardiveté du protêt et de l'avis de celui-ci après avoir constaté qu'en raison d'une grève du p...
Troisième chambre civile — n° 77-15.889
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l...
Chambre commerciale — n° 77-14.100
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient l'existence d'une promesse synallagmatique de contrat de société après avoir constaté que les parties avaient eu l'intention de s'associer, que l'objet de...
Chambre sociale — n° 78-12.259
Deuxième chambre civile — n° 77-15.958
La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décis...
Chambre sociale — n° 78-40.559
les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confise...
Chambre sociale — n° 77-41.661
Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit...
Chambre sociale — n° 78-40.288
Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrè...
Chambre sociale — n° 76-15.370
L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'ab...
Chambre sociale — n° 77-15.229
L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation d'un licenciement collectif, la vérification des conditions d'application de la consultatio...
Première chambre civile — n° 78-12.155
Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des c...
Chambre sociale — n° 77-40.919
Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis ...
Chambre sociale — n° 78-40.565
Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de...
cr — n° 79-90.374
La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des ...
cr — n° 79-91.987
Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute...
Chambre sociale — n° 78-40.130
L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-même...
Chambre sociale — n° 77-15.318
Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des m...
Première chambre civile — n° 77-13.741
En présence de la clause ambiguë d'un contrat d'assurances excluant la garantie lorsque le pilote d'un avion se trouvait dans des conditions de vol ne correspondant pas à sa qualificiation, c'est par ...
Première chambre civile — n° 77-14.876
Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligati...
Chambre sociale — n° 78-40.055
Chambre sociale — n° 78-40.624
L'article 219, alinéa 2, du Code de procédure civile selon lequel si les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues...
Chambre sociale — n° 78-40.560
Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.527
En vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu pouvoir spécial aussi bien pour acquiescer à un juge...
Chambre sociale — n° 78-40.410
D'après la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de grande instance du 14 novembre 1957, le coefficient 180 est attribué à l'employé ayant une formation professionnelle lui perm...
Chambre sociale — n° 78-40.321
Lorsque l'employeur qui licencie un salarié agit avec une précipitation qui rend la rupture abusive, mais que le salarié par son comportement et ses écrits souvent maladroits contribue à la naissance ...
Troisième chambre civile — n° 78-70.166
Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur ...
Première chambre civile — n° 78-11.126
Les mesures d'information complémentaires prévues à l'article 892-6 du Code de procédure civile ne sont que facultatives. Dès lors l'intéressé ayant été entendu par le juge des tutelles, conformément ...
Chambre sociale — n° 78-60.788
Le juge du fond justifie sa décision rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies en vue de la désignation des membres du comité d'établissement du personnel prop...
Chambre sociale — n° 77-15.602
En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général d...
Chambre sociale — n° 77-41.631
N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collect...
Chambre sociale — n° 79-60.053
Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci ...