📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 78-93.560
Chambre commerciale — n° 78-10.114
N'étant pas contesté que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a dit...
cr — n° 78-93.559
Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments...
Chambre sociale — n° 79-60.234
Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le ...
Chambre sociale — n° 79-60.228
Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délég...
Chambre sociale — n° 79-60.217
Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel d...
Chambre sociale — n° 79-60.208
Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entrep...
cr — n° 78-91.984
Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pou...
Chambre sociale — n° 79-60.211
Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif q...
Première chambre civile — n° 78-10.538
Chambre sociale — n° 77-41.407
Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de recherche...
Troisième chambre civile — n° 78-70.165
N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès ...
Première chambre civile — n° 78-13.296
Aux termes de l'article 349 du nouveau Code de procédure civile en cas de demande de récusation si le juge s'oppose à la récusation celle-ci est jugée par la Cour d'appel ou si elle est dirigée contre...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.080
Selon les articles R 145-4 et R 145-5 du Code du travail, l'ordonnance autorisant la saisie arrêt des rémunérations n'a d'effet qu'à l'égard du tiers saisi qu'elle désigne.
Deuxième chambre civile — n° 78-14.620
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limite...
Troisième chambre civile — n° 76-14.590
La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même ...
Chambre sociale — n° 78-41.046
L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et si les tribunaux judiciaires sont co...
Chambre sociale — n° 78-40.581
L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle...
Chambre sociale — n° 78-60.702
Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales int...
Chambre sociale — n° 78-40.280
Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et aff...
Chambre sociale — n° 79-60.098
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition ...
Chambre sociale — n° 79-60.083
Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des...
Chambre sociale — n° 78-60.766
Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire gé...
Chambre sociale — n° 79-60.063
Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectorau...
Chambre sociale — n° 78-40.917
Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entrepri...
Chambre sociale — n° 78-12.584
Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui appré...
Chambre sociale — n° 78-40.100
Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ...
Chambre sociale — n° 78-40.590
On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que...
Chambre sociale — n° 79-60.136
Chambre sociale — n° 79-60.126
En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, l...
Première chambre civile — n° 78-12.196
Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d...
Chambre sociale — n° 78-40.567
Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pa...
Chambre commerciale — n° 77-15.997
Saisie par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, personnellement déclaré en liquidation des biens, d'une demande en nullité de la procédure antérieure pour violation des droits de la dé...
Chambre sociale — n° 77-14.992
En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la ret...
cr — n° 79-90.575
La peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octore 1935, modifié, à un caractère personnel et empêche celui qui en est fra...
Chambre sociale — n° 77-41.606
Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du...
Chambre sociale — n° 77-41.231
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords...
cr — n° 78-91.491
Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1863 du Code général des impôts l'arrêt qui admet la validité de la participation d'un agent de l'administration à la rédaction d'un p...
Première chambre civile — n° 77-12.023
Une Cour d'appel peut estimer qu'un juge des tutelles, chargé par l'article 395 du Code civil d'une surveillance générale sur les tutelles de son ressort, a commis une faute engageant la responsabilit...
Chambre commerciale — n° 78-12.263
Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquid...
Chambre sociale — n° 77-11.552
Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journé...
Chambre sociale — n° 78-40.539
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé n...
Chambre sociale — n° 77-41.290
Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciemen...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.559
Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droi...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.169
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un élève blessé par un javelot lancé par un camarade au cours d'une séance d'éducation physique sous la direction d'un professeur de l'enseigneme...
cr — n° 78-93.985
Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier pré...
Troisième chambre civile — n° 77-15.348
Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise.
Chambre sociale — n° 78-40.458
La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi d...
Chambre sociale — n° 79-60.006
Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels...
cr — n° 78-93.627
En cas de licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique et quelle que soit la nature de l'entreprise, doivent être observées les prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du tr...