📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 78-10.270
La Cour d'appel qui relève qu'à l'époque de l'exécution des travaux, l'entrepreneur assuré avait la qualification 110 lui permettant de construire des immeubles de quatre niveaux et non de cinq comme ...
Chambre commerciale — n° 77-16.073
Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de s...
Chambre sociale — n° 78-40.090
Première chambre civile — n° 77-14.959
Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'une action alimentaire avait été engagée, par une demande incidente, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, par la mère...
Chambre sociale — n° 78-41.063
Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reprodu...
Chambre sociale — n° 76-15.574
Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à ...
Chambre sociale — n° 77-10.318
L'obligation faite par l'article 16 du décret 68-351 du 19 avril 1968, à l'assuré volontaire ayant présenté sa demande d'affiliation après l'expiration des délais prescrits par l'article 2, de verser ...
Chambre sociale — n° 78-10.505
A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assuran...
Chambre sociale — n° 77-13.941
Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée ...
Chambre sociale — n° 77-41.142
En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de pr...
Chambre sociale — n° 77-40.974
Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui es...
Chambre sociale — n° 78-40.715
Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé ...
Première chambre civile — n° 77-15.751
La convention de Genève du 19 septembre 1949 ne s'appliquant qu'au conducteur qui "pénètre" sur le territoire d'un des Etats contractants, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré qu'un ressort...
Chambre commerciale — n° 78-11.782
L'ouverture d'une information judiciaire pour fraude fiscale contre le gérant d'une société, assimilable à une demande au fond, traduit, par l'apparence de son existence, le bien-fondé en son principe...
Troisième chambre civile — n° 77-15.653
Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être t...
Chambre sociale — n° 77-10.168
Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, ...
Troisième chambre civile — n° 78-10.268
Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas...
Chambre commerciale — n° 77-15.921
Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le créancier d'un débiteur, dont il connaissait la situation obérée, a tenté, postérieurement à la date de cessation des paiements, de faire naître, par la vo...
Troisième chambre civile — n° 77-14.873
La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.
Chambre sociale — n° 78-40.497
Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après...
Chambre sociale — n° 78-40.436
Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.
Chambre sociale — n° 78-40.036
En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessai...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.638
La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas ...
Première chambre civile — n° 77-13.445
Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commu...
Première chambre civile — n° 77-12.475
Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne ...
Chambre sociale — n° 77-12.855
L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé...
Chambre sociale — n° 78-60.754
Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, confé...
Chambre sociale — n° 77-41.705
La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur ...
Première chambre civile — n° 78-11.543
Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à l...
cr — n° 78-92.189
L'amnistie constitue l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575, 3. du Code de procédure pénale. Est en conséquence recevable le pourvoi de la seule partie civile co...
Chambre commerciale — n° 78-11.063
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs...
Chambre sociale — n° 77-41.775
Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauv...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.721
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis la Cour d'appel qui, non tenue d'analyser séparément chacune des attestations pro...
Chambre sociale — n° 78-40.704
Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualific...
Chambre sociale — n° 77-14.898
Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, con...
Chambre sociale — n° 78-40.167
Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.
cr — n° 77-92.852
En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de ...
Chambre sociale — n° 77-41.617
Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.137
Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que c...
Chambre sociale — n° 78-40.260
C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission...
Chambre sociale — n° 78-40.724
Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation l...
Chambre sociale — n° 77-14.899
Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre ...
cr — n° 78-93.350
Chambre sociale — n° 78-40.135
La personne qui, logée sur l'exploitation, commande le personnel qui le considère comme chef de culture, reçoit des ordres du directeur de la société d'exploitation dont il applique les plans et qu'il...
Chambre sociale — n° 77-41.441
En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le préveni...
Première chambre civile — n° 77-15.222
Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements,...
cr — n° 78-91.476
Une créance délictuelle ou quasi délictuelle produit de plein droit des intérêts moratoires du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1).
Chambre sociale — n° 78-11.748
Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préj...
Chambre sociale — n° 77-12.564
Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérie...
Chambre sociale — n° 77-15.455
L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y r...