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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 72-10.540
LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT...
Chambre commerciale — n° 72-11.909
AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECR...
Chambre commerciale — n° 71-11.842
L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE IMPOSITION, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU...
Chambre commerciale — n° 72-13.488
LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.
Chambre sociale — n° 72-40.535
SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EM...
Chambre sociale — n° 72-40.712
EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L...
Chambre sociale — n° 72-12.007
LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES...
Chambre sociale — n° 72-13.845
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX PAR UN PROPRIETAIRE LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL NE PEUT, EN CO...
Chambre sociale — n° 72-40.217
AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN M...
Deuxième chambre civile — n° 72-12.164
IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOI...
Chambre sociale — n° 72-40.329
APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE...
Chambre sociale — n° 72-12.094
AYANT RELEVE QUE SI, DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT DE L'UNE D'ELLES, L 'EPOUSE DE CE DERNIER S'ETAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS...
cr — n° 72-90.829
Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française ...
Chambre sociale — n° 72-12.103
LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNE...
Première chambre civile — n° 72-11.062
LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SE...
Première chambre civile — n° 71-10.624
S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU QUI PARAITRAIENT CONTRAIRES A LA LOI, TOUT INTERESSE PEUT, A L'OCCASION...
Chambre commerciale — n° 72-10.244
EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORM...
Troisième chambre civile — n° 72-13.502
UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDR...
Troisième chambre civile — n° 72-20.085
L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRE...
Troisième chambre civile — n° 72-11.108
LE MAIRE D'UNE COMMUNE, QUI A ACQUIS UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UN HOSPICE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET QUI S'EST ABSTENU DE PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONSECUTIVES A LA...
Deuxième chambre civile — n° 72-14.222
AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AV...
Première chambre civile — n° 70-13.166
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ETAIT DE N...
Chambre sociale — n° 69-12.038
MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CON...
Chambre commerciale — n° 72-12.168
DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS...
cr — n° 73-90.434
Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du Code pénal, est caractérisé par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant ains...
Première chambre civile — n° 71-11.624
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLA...
cr — n° 72-93.696
Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétrat...
cr — n° 72-93.523
Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affect...
Troisième chambre civile — n° 72-14.146
N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ,...
Troisième chambre civile — n° 72-12.786
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS COMPLEXES INTERVENUES ENTRE ELLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'EST DEPOURVU...
Troisième chambre civile — n° 72-12.210
LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, QUI A FAIT CREUSER AU PIED D'UN MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PROFONDE SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A L'IMMEUBLE...
Chambre commerciale — n° 72-10.171
SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE ...
cr — n° 73-91.097
Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'es...
Chambre commerciale — n° 72-12.480
LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L 'ECHEANCE. LORSQU'AVANT DE REFUSER D'ACCEPTER LA LETTRE A LUI PRESENTEE PAR LE...
Première chambre civile — n° 72-12.187
LA VALIDITE D'UN MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE. LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NO...
cr — n° 72-93.941
La poursuite peut être exercée sans avis préalable de la commission spéciale prévue par l'article 289 du Code pénal lorsque le livre incriminé ne porte par le nom de son auteur. Il en est de même lors...
cr — n° 73-90.104
Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une femme contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu'...
Troisième chambre civile — n° 71-14.716
N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER...
Troisième chambre civile — n° 72-12.446
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI QUALIFIE UN CONTRAT DE VENTE D 'HERBE, EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DU PRIX, SANS RECHERCHER SI CE CONTRAT METTAIT OU NON A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR LES OBLIGATIONS D'UN...
Troisième chambre civile — n° 72-12.798
LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN...
Troisième chambre civile — n° 72-13.033
LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET D...
Chambre sociale — n° 72-40.651
LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT E...
Chambre sociale — n° 72-40.777
BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT E...
Chambre sociale — n° 72-12.658
IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION LEGALE QU'AUTANT QUE L'AUT...
Chambre sociale — n° 73-60.064
LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTE...
Chambre sociale — n° 71-13.029
SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES ...
Chambre commerciale — n° 72-12.039
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTR...
Chambre sociale — n° 72-11.958
Deuxième chambre civile — n° 72-11.768
LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE ...
Chambre sociale — n° 72-10.154
DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LE CARACTERE INTELLECTUEL DU TRAVAIL EFFECTUE NE FONT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRA...