Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 11-24.568
Première chambre civile — n° 11-21.688
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour...
Première chambre civile — n° 09-15.606
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obl...
Première chambre civile — n° 09-17.440
Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur ...
Première chambre civile — n° 11-26.054
Première chambre civile — n° 11-25.425
Première chambre civile — n° 11-27.398
Première chambre civile — n° 11-27.631
L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur ...
Première chambre civile — n° 11-27.616
Première chambre civile — n° 09-12.528
Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs pério...
Première chambre civile — n° 11-25.693
Première chambre civile — n° 11-26.809
Première chambre civile — n° 11-20.674
Première chambre civile — n° 11-22.552
Première chambre civile — n° 11-30.032
Première chambre civile — n° 11-24.320
En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article 1341 dudit code, le dépositai...
Première chambre civile — n° 11-20.225
Première chambre civile — n° 11-30.386
Première chambre civile — n° 11-25.732
Première chambre civile — n° 11-25.430
Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un...
Première chambre civile — n° 11-18.529
En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de ...
Première chambre civile — n° 11-19.060
Première chambre civile — n° 11-24.324
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche ce...
Première chambre civile — n° 11-28.482
Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire...
Première chambre civile — n° 11-15.529
L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les met...
Première chambre civile — n° 11-18.368
Première chambre civile — n° 11-20.480
Première chambre civile — n° 11-26.522
Première chambre civile — n° 11-19.326
Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploi...
Première chambre civile — n° 11-27.956
Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à ...
Première chambre civile — n° 11-22.615
Première chambre civile — n° 11-26.711
Première chambre civile — n° 11-19.556
Première chambre civile — n° 11-20.124
L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution
Première chambre civile — n° 11-22.732
Première chambre civile — n° 11-14.018
C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard d...
Première chambre civile — n° 11-21.522
Première chambre civile — n° 10-20.797
Première chambre civile — n° 11-21.524
Première chambre civile — n° 11-18.117
L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 ...
Première chambre civile — n° 11-16.244
Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession
Première chambre civile — n° 11-21.284
Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-int...
Première chambre civile — n° 11-16.246
L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette i...