Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 22-16.148
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Première chambre civile — n° 22-16.848
nonlieu
Première chambre civile — n° 22-14.520
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Première chambre civile — n° 22-12.107
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Première chambre civile — n° 22-16.352
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Première chambre civile — n° 22-14.750
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Première chambre civile — n° 22-16.064
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Première chambre civile — n° 22-16.210
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Première chambre civile — n° 22-14.092
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Première chambre civile — n° 22-14.521
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Première chambre civile — n° 21-23.257
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Première chambre civile — n° 22-16.967
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Première chambre civile — n° 22-12.229
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Première chambre civile — n° 22-14.828
nonlieu
Première chambre civile — n° 22-14.061
Cassation
Première chambre civile — n° 22-12.815
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Première chambre civile — n° 21-25.333
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Première chambre civile — n° 21-23.174
nonlieu
Première chambre civile — n° 22-14.831
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Première chambre civile — n° 21-14.843
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Première chambre civile — n° 22-15.926
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Première chambre civile — n° 22-10.320
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Première chambre civile — n° 22-16.962
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Première chambre civile — n° 22-14.484
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Première chambre civile — n° 22-11.541
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Première chambre civile — n° 22-16.290
Dès lors que les parties à un contrat n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les questions expres...
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Première chambre civile — n° 21-23.773
Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre ...
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Première chambre civile — n° 22-12.927
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Première chambre civile — n° 19-13.377
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Première chambre civile — n° 22-16.429
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Première chambre civile — n° 22-10.193
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Première chambre civile — n° 21-22.052
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Première chambre civile — n° 21-18.406
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Première chambre civile — n° 22-16.489
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Première chambre civile — n° 21-24.086
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Première chambre civile — n° 21-50.068
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Première chambre civile — n° 22-13.416
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Première chambre civile — n° 21-17.290
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Première chambre civile — n° 22-19.067
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Première chambre civile — n° 21-25.555
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Première chambre civile — n° 22-16.725
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Première chambre civile — n° 21-12.559
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Première chambre civile — n° 22-11.403
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Première chambre civile — n° 21-23.167
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Première chambre civile — n° 21-24.106
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Première chambre civile — n° 21-10.446
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Première chambre civile — n° 21-19.990
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Première chambre civile — n° 21-24.178
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Première chambre civile — n° 21-18.008
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